Amendements de Michel Moreigne

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise de la société initiatrice de l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société initiatrice de l'offre, doivent rend...

Avant la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer deux phrases ainsi rédigées : A réception de la note d'information, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel peuvent demander à l'initiateur de l'offre de...

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise de la société visée par l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société visée par l'offre, doivent rendre un avis...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier : Lorsque le prix proposé porte atteinte au principe d'égalité de traitement des actionnaires et/ou ne respecte pas la méthode multicritères telle que définie par le règlement ...

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier : Le prix proposé doit être un prix équitable, défini comme le prix le plus élevé payé par l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert au sens des dispositions de l'artic...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots : dans un délai fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers par les mots : dans les six mois Exposé sommaire : La détermination du délai pendant lequel la personne ...

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier : « 2° Ont été admis aux négociations en premier lieu sur le marché réglementé français. Exposé sommaire : Le 1 er alinéa du 2° du II de l'article L. 433-1 proposé par l'article 1er n'est pas clair, voire ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 433-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique doit être accompagné d'une obligation de déclaration d'...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : La deuxième phrase du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigée : « L'attribution de compensation peut être majorée, dans les conditions de délibération définie dans la première phrase du présent alinéa, d'une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer un article de validation qui procède à une interprétation législative rétroactive. D'autre part, cet article, sans lien avec la loi de finances rectificative, constitue un cavalier budgétaire.

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement public foncier est créé sur délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération...

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. ». II - Les pertes de recettes pour l'Etat ré...

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réu...

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Le barème est révisé chaque année au 1er janvier au moins dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers mention...

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 542-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'alloca...

I – Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : ... - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. Nonobstant les dispositions prévues par le présent article, à compter du 1 er ja...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Le I de l'article L.2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article 302-5 du code de la cons...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I - Le cinquième alinéa (a) du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établi...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I - Après le 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort ...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa (a) et troisième alinéa (b) du 1°, après les mots : « et de la redevance d'assainissement » sont insérés les mots : « ainsi que, pour les ét...