Désignation d'un rapporteur

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d’office des affiches. Si...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Par dérogation à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, une commune touristique érigée en station classée de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peut être autorisée, par le représentant de l’État dans le dépar...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « population municipale » sont remplacés par les mots : « population DGF ». II. – Le I entre en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux. Exposé sommaire ...

I.- Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéas 25 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de simplification , tendant à revenir sur un amendement adopté par l’Assemblée nationale. Il rejoint les conclusions du rapport « Décider en 2017 : le temps d'une démocratie coopérative » , adopté le 17 mai dernier par l...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, la Commission nationale du débat public peut, sur les projets dont elle est saisie dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, nommer un garant, dans les conditions fixées par l’article L. 121-1-1 du code de l’enviro...

Après l’alinéa 37 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 2° bis Au début de la section V du chapitre I er , sont ajoutés deux articles L. 121-22 A et L. 121-22 B ainsi rédigés : « Art. L. 121-22 A. - Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux projets, plans et pro...

Compléter l'Alinéa 26 par les mots : , en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en terme d'émission de gaz à effet de serre Exposé sommaire : Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de ...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel les mots : dans les taxes spécifiques à la consommation d'énergie Exposé sommaire : Le projet de loi propose un élargissement progressif de la part carbone dans la taxe...

Supprimer l’alinéa 12 de cet article. Exposé sommaire : Cette mesure impose aux distributeurs d’afficher la durée de vie des produits d’une valeur égale ou supérieure à 30 % du salaire minimum de croissance. Elle s’ajoute à la double obligation d’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées (avant et après la vente) introdu...

Supprimer les alinéas 17 et 18 et les remplacer par les dispositions suivantes : « II- Le II de l’article L.541-10 du code de l’environnement, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets visés au I du présent article que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion...

A l’alinéa 6 les termes « selon les filières » sont remplacés par : « pour les filières de déchets ménagers et assimilés » Exposé sommaire : Par souci de cohérence, il est important de prévoir que cette incitation financière ne peut être sollicitée de la part des éco-organismes agréés en charge de la collecte et du traitement des déchets pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis que la Loi de Modernisation de l’Economie de 2008 a réduit les délais de paiement, les grandes entreprises de la distribution ont transféré aux chargeurs-fournisseurs leurs coûts et risques du stockage des produits au même titre que la préparation des commandes. Cela s’illustre par une modificat...

Alinéa 16, insérer après « carbone » : « fossile » Exposé sommaire : L’augmentation de la contribution climat énergie ou de la part carbone a pour objectif de donner un signal prix croissant sur le carbone afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or, c’est l’exploitation de ressources fossiles carbonées qui génère des excès de C...

Ajouter, après l’alinéa 11, un paragraphe tel que : « 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ; » Exposé sommaire : L’autorisation d’exploiter pour les installations de production d’électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l’occupation des sol...

Ajouter, après l’alinéa 8 : « La spécificité du secteur agricole sera prise en compte lors de l’élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. » Exposé sommaire : Les Chefs de gouvernement de l’Union européenne ont adoptés le 23 octobre 2014 des conclusions sur le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Ce...

Dans la dernière phrase de l’alinéa 31, après « des collectivités territoriales », ajouter «, des agriculteurs utilisateurs de l’eau ». Exposé sommaire : L’objet du Chapitre IV nouveau du Titre II du Livre V du code de l’énergie est de favoriser l’information et la participation des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition contrevient aux principes coopératifs rappelés dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014. Les coopératives sont des sociétés à « lucrativité limitée », comme le rappelle l’article 1 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Le pl...

Remplacer par : La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 512-6-2. – Les conditions d’utilisation des matières entrantes des installations de méthanisation sont fixées par décret en Conseil d’Etat, cosigné par les ministères de l’Ecologie et ...

Ajouter, après l’alinéa 23, un paragraphe : « Le complément de rémunération fait l’objet de périodes d’expérimentation, pour les petits et moyens projets ainsi que les filières non matures. Ces expérimentations auront lieu avant le 1er janvier 2016. Les conditions et délais de ces expérimentations seront fixés par voies règlementaires. » Expo...

Remplacer les alinéas 2, 3, 4 et 5. « VI. – Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional élaborent conjointement, en concertation avec les acteurs agricoles, forestiers et détenteurs de déchets, un schéma régional biomasse issue des secteurs agricole et forestier qui définit, en cohérence avec les objectifs fixé...