Questions de Michel Raison

Publicité des vaccins vétérinaires

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la nouvelle réglementation européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires. Depuis le 1er octobre 2015, toute publicité concernant les médicaments vétérinaires prescrits sur ordonnance à destination des personnes physiques ou morales qui ne sont pas habilitées à prescrire o...

Mise en application du droit de préférence

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application du droit de préférence, instauré par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Cette loi qui a modifié les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 du code forestier, instaure un droit de préférence au profit des propriétaires vois...

Succession du Dalaï-Lama

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de désignation du prochain Dalaï-Lama. Le respect de la coutume tibétaine de désignation du Dalaï-Lama impose que les Tibétains choisissent leur chef religieux sans ingérence étrangère. Le 19 mars 2019, le porte-parole du ministère chinois des affaires étrangères a pourtant déclaré que « la ré...

Modernisation de la route nationale 19

M. Michel Raison rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports les termes de sa question N° 11544 posée le 18/07/2019 sous le titre : « Modernisation de la route nationale 19 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fonds départementaux de compensation du handicap

M. Michel Raison interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la proposition de loi sénatoriale n° 16 (2019-2020) visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap et tout particulièrement, sur son article 2 qui redéfinit la finalité des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnel...

Fête de Noël à Matignon

M. Michel Raison interroge M. le Premier ministre sur l'organisation du spectacle « la magie de Noël » offert aux enfants du personnel de ses services le samedi 12 janvier 2019. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui préciser les critères de recrutement de l'agence « Europa Production » qui a été chargée de l'élaboration de cet évènement et, d'autre part, de lui préciser le montant f...

Exonération d'impôt sur les sociétés en zone de revitalisation rurale

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 44 quindecies du code général des impôts modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 qui traite des avantages fiscaux applicables en zone de revitalisation rurale (ZRR). Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, l'...

Redressement des restaurateurs

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur son engagement formulé en séance plénière au Sénat, le 14 novembre 2019, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 44 rectifié quater déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cet amendement avait vocation à alerter le Gouvernement sur ...

Placement immédiat en fourrière d'un véhicule de l'auteur d'une infraction grave au code de la route

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur le placement immédiat en fourrière d'un véhicule de l'auteur d'une infraction grave au code de la route, autorisé par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) depuis le 9 janvier 2018. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de décisions préfectorales autorisant cette mise en fourrière, ainsi que le...

Usage de l'éthylotest anti-démarrage

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage de l'éthylotest anti-démarrage. Le 9 janvier 2018, le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) rendait obligatoire la pose d'un éthylotest anti-­démarrage avec suivi médico-­psychologique en cas de récidive d'infraction de conduite en état alcoolique. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer, depuis l'an...

Fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-­sociales

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-­sociales créé par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le Gouvernement s'est engagé à affecter le surcroît de recettes consécutif à l'abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale à ce fonds destiné à la prise en charge des ...

Projet de lancement d'une réflexion sur la valorisation des comportements exemplaires

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures formulées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) le 9 janvier 2018, et plus particulièrement sur le projet de lancement d'une réflexion sur la valorisation des comportements exemplaires. Il le remercie de lui indiquer les conclusions formulées par le conseil national de la sécurité...

Déploiement de la charte numérique auprès des nouveaux titulaires du permis de conduire

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre des mesures formulées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) le 9 janvier 2018, et plus particulièrement sur son objectif numéro 2 qui visait à « faire prendre conscience aux nouveaux titulaires du permis de conduire de l'ampleur de leurs responsabilités ». Il le remercie de lui confirmer la ...

Mise en œuvre des mesures formulées par le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures formulées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) le 9 janvier 2018, et plus particulièrement sur son objectif numéro 1 qui visait à « favoriser un engagement fort et global des citoyens en faveur de la sécurité routière ». Il souhaite, d'une part, prendre connaissance des missions ...

Attribution de la Légion d'honneur

M. Michel Raison rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question N° 11847 posée le 01/08/2019 sous le titre : « Attribution de la Légion d'honneur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Feux asservis à la vitesse et responsabilité des collectivités

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur sa réponse publiée au journal officiel du 19 septembre 2019, page 4 792, à la question n° 11 225 qui l'interpellait sur l'installation par certaines communes des feux asservis à la vitesse pour sécuriser les entrées de village. S'il croit pouvoir en déduire que le Gouvernement n'est pas favorable à la généralisation de ce type de di...

Récurrence des pénuries de bitume

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés d'approvisionnement en bitume supportées en 2018 et 2019 par les entreprises de travaux publics routiers notamment. Si le recours au dispositif d'activité partielle est mobilisable par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité, cette solution accord...

Établissements publics locaux d'enseignement du socle commun

M. Michel Raison rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 10946 posée le 20/06/2019 sous le titre : « Établissements publics locaux d'enseignement du socle commun », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit au travail des personnes en situation de handicap

M. Michel Raison rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 11359 posée le 11/07/2019 sous le titre : « Droit au travail des personnes en situation de handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Commission des clauses abusives

M. Michel Raison rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 9692 posée le 28/03/2019 sous le titre : « Commission des clauses abusives », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.