République numérique

Alinéa 27, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la répartition des responsabilités entre propriétaires et exploitants de réseau pour l’entretien des abords. Il prévoit qu’en cas de défaillance ...

Alinéa 23, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Quand un réseau d’initiative publique est déployé sur des infrastructures d’accueil partagées avec un autre réseau ouvert au public, les frais d'entretien sont pris en charge par l'exploitant du premier réseau établi, sauf si les opérateurs concernés en conviennent autrem...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 33-10-1. – Les projets de déploiement par des opérateurs privés sur la période 2017-2022 de réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir l'utilisateur final font l'objet de conventions signées au plus tard le 31 décembre 20...

Seconde phrase Remplacer les mots : de cet établissement public par les mots : du Commissariat à la souveraineté numérique Exposé sommaire : Il convient de ne pas préjuger de la forme juridique que pourrait prendre le commissariat à la souveraineté numérique. En effet, il peut exister différents statuts pour constituer un commissariat gou...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet de déploiement couvre un territoire faisant déjà l’objet d’une convention, l’État et les collectivités territoriales ou leurs groupements signataires s’assurent de la cohérence de ce projet avec les déploiements prévus et déjà réalisés, notamment au regard de l’objectif de c...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité de la fracture numérique du territoire en matière de haut débit de qualité et sur les solutions qui permettraient d’atteindre une couverture total...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V – Le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. » Exposé sommaire : L’article 44 crée des obligations à la charge des administrations pour permettre l’accessibilité des sites internet aux personnes handicapées. L’étude d’impact précise...

I. - Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopératio...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les ét...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Avant le 31 septembre 2016, un groupe de travail composé de l’ARCEP, l’agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales, l’Etats et les opérateurs est constitué afin de remplir les missions suivantes : - réviser les critères d’évaluation des zones blanches e...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 septembre 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La République numérique ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées du Plan France très haut débit, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de faire le point sur les avanc...

Insérer après l’alinéa 6, l’alinéa suivant : « L’État peut autoriser, pendant une période de 3 ans, les collectivités locales à être bénéficiaires d’une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. Ex...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programme...