Questions écrites de Michel Savin

Enseignement à distance des sportifs de haut niveau

M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 18743 posée le 12/11/2015 sous le titre : « Enseignement à distance des sportifs de haut niveau », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Communes nouvelles et seuil légal de logements sociaux

M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 18741 posée le 12/11/2015 sous le titre : « Communes nouvelles et seuil légal de logements sociaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Allocation de rentrée scolaire pour les lycéens de dix-huit ans

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire, plus connue sous le libellé ARS, qui sera versée dans les semaines précédant la rentrée scolaire par la caisse d'allocation familiale. Celle-ci ne concerne que les enfants nés entre le 16 septembre 1996 et le 31 décembre 2008, soit âgés de six à dix-sept ans et 365 ...

Situation de l'hôtellerie de plein air

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation de l'hôtellerie de plein air face aux contraintes réglementaires qui pèsent sur cette profession. L'hôtellerie de plein air est un acteur majeur de l'écono...

Enseignement à distance des sportifs de haut niveau

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la note de service n° 2014-071 du 30 avril 2014 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adressée aux recteurs d'académie notamment pour permettre aux sportifs de haut niveau de mener leur double projet. Parmi les outil...

Communes nouvelles et seuil légal de logements sociaux

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations issues de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui, alourdies par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier publ...

Information des locataires sur la présence d'amiante dans les logements sociaux

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par de nombreux locataires de logements sociaux lorsqu'ils souhaitent avoir accès ou obtenir copie du rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenue dans leur logement. Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la popul...

Réseau radio de secours en montagne

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des réseaux associatifs qui, en l'absence de réseau d'État, assurent une fonction de service publique, pour l'alerte et l'exécution du secours en montagne. L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rappelé, récemment, l'existence d'une rec...

Situation des détaillants de carburant

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation difficile des détaillants de carburants. Le Gouvernement a, en effet, décidé, en fin d'année 2014, sans concertation ni étude d'impact, de mettre fin aux aides destinées aux stations-service traditionnelles. Ce sont, pourtant près de 600 stations qui survivent encore d...

Incidences de la réforme de la taxe d'apprentissage pour les centres de formation d'apprentis

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les impacts négatifs induits par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, sur la collecte de taxe d'apprentissage par les centres de formation d'apprentis (CFA) du sport et de l'animation...

Formation professionnelle et fidélité envers l'entreprise

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique des jeunes, qui après un contrat d'apprentissage dans une entreprise, quittent celle-ci pour la concurrence. En effet, il semble que de nombreux jeunes, en formation professionnelle en entreprise, notamment de mécanique, choisissent de quitte...

Sécurité des lieux de culte improvisés

M. Michel Savin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation constatée dans de nombreuses communes, où certaines associations louent ou achètent des locaux privés en vue de les détourner de leur vocation et d'en faire des lieux de prière improvisés, entendons non-autorisés. Ces lieux de prière, privés et improvisés (caves, entrepôts, locaux commerciaux, pièces d'habit...

Projet de transfert de la clinique Saint-Charles en Isère

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dossier du transfert de la clinique « Saint-Charles » de Roussillon, à Salaise-sur-Sanne, qui interroge l'ensemble des élus de la communauté de communes du Pays roussillonnais, dans le département de l'Isère. En effet, les élus et habitants de ce secteur sont fortement mobi...

Modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en montagne

M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 11463 posée le 01/05/2014 sous le titre : « Modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en montagne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Formation initiale papetière

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique posée par l'absence de formation initiale papetière (brevet d'études professionnelles, bac professionnel, brevet de technicien supérieur) au niveau du quart sud-est de la France. Les industries papetières déplorent, en effet, cette situation qui co...

Revendications de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie

M. Michel Savin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les principales revendications de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) telles que l'attribution de la médaille militaire aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Selon les représentants de la FNACA...

Répercussion du coût des travaux en maison de retraite sur les frais d'hébergement des résidents

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la répercussion du coût de travaux effectués en maison de retraite sur les pensionnaires de l'établissement. Le rapport d'information n° 3091 (XIIe législature) déposé en 2006 par la c...

Attribution de la mention « mort pour la France »

M. Michel Savin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'attribution de la mention « mort pour la France » aux victimes des conflits d'Afrique du nord. Initialement instituée par la loi du 2 juillet 1915 en hommage aux soldats victimes de la Première Guerre mondiale, cette distinction a...

Dotation globale de fonctionnement des communes

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la très grande préoccupation des élus municipaux qui viennent de recevoir, au lendemain des élections municipales, la notification de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Cette dotation représente une part substantielle des ressources budgétaires des communes. Alors qu'au nivea...

Collectivités locales et critères d'éligibilité des projets pour les aides de l'ADEME

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés auxquelles de nombreuses communes sont confrontées, dans le cadre de leur démarche pour réaliser un réseau de chaleur intégré, sur la base d'une chaufferie bois. Les critères nationaux établis par l'Agence de l'environnement et la mâitrise de l'énergie (ADEME) perm...