Questions écrites de Michel Savin

Application de la loi du 10 janvier 1991 et publicité d'alcool dans les enceintes sportives

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur l'application de la loi loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme dans les enceintes sportives françaises. Cette loi interdit toute publicité pour des boissons alcoolisées dans les enceintes sportives. De telles publicités représenteraient pourtant des moyens financiers non négligeables pour...

Application de la loi du 10 janvier 1991 et consommation d'alcool dans les enceintes sportives

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur l'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme dans les enceintes sportives françaises. Cette loi interdit de manière générale la consommation d'alcool dans les enceintes sportives. Cependant, la consommation d'alcool est autorisée dans les loges des personnalités (dites « log...

Réglementation relative aux vélos à assistance électrique

M. Michel Savin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la restriction d'accès aux vélos tout terrain à assistance électrique (VTTAE) existant dans certains espaces naturels. Le 1 de l'article 1er de la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois rou...

Difficultés rencontrées par les communes et les EPCI, dans l'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Michel Savin rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 1113 posée le 31/08/2017 sous le titre : « Difficultés rencontrées par les communes et les EPCI, dans l'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Investigations consécutives aux violences urbaines

M. Michel Savin rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2688 posée le 28/12/2017 sous le titre : « Investigations consécutives aux violences urbaines », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remise en cause des assiettes forfaitaires pour les clubs sportifs

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif, institué par un arrêté du 27 juillet 1994 (fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire) et par une circulaire interministérielle...

Situation des résidences services

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de certaines résidences pour séniors (personnes âgées à mobilité souvent difficile), réalisées par des investissements privés, les services intégrés en général à ce type de réalisation étant organisés par une association loi 1901. Ce type de réalisations répond aux besoins de notre société...

Formation professionnelle et fidélité envers l'entreprise

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique des jeunes, qui après un contrat d'apprentissage dans une entreprise, quittent celle-ci pour la concurrence. En effet, il semble que de nombreux jeunes, en formation professionnelle en entreprise, notamment de mécanique, choisissent de quitter l'entreprise qui les a formés, pour exercer leur métier dans un a...

Demande de rétablissement des groupes iso-ressources

M. Michel Savin demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé d'autoriser le médecin gériatre ou le médecin expert à établir des groupes iso-ressources (GIR) qui permettent de classer les personnes en fonction des différents stades de perte d'autonomie. Depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au viei...

Fonctionnement de la plateforme de lutte contre la manipulation de compétitions sportives

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur le fonctionnement de la plateforme de lutte contre la manipulation de compétitions sportives. La France a signé dès 2014 la Convention de Macolin qui prévoit, dans son article 13, la création d'une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportive. Sans attendre la ratification, la France a créé sa plateform...

Congé maternité pour les professions paramédicales

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité qui demeure entre les femmes exerçant une profession libérale, en matière de congé maternité. En effet, depuis peu, les femmes médecins libérales en congé maternité peuvent bénéficier d'une aide financière mensuelle pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet, à laquelle s'ajoute un...

Allocation chômage des agents démissionnaires des collectivités locales

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les problèmes posés aux petites communes par l'indemnisation chômage de leurs agents, titulaires ou non. En général, les collectivités adhèrent à l'assurance chômage pour leurs agents non titulaires recrutés en contrats à durée déterminée (CDD). Le problème se pose essentiellement pour les agents titula...

Évaluation par les services du domaine pour les acquisitions des petites communes

M. Michel Savin expose à M. le ministre de l'action et des comptes publics les problèmes rencontrés par les communes de petites tailles dans le cadre de l'application de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes. Depuis le 1er janvier 2017, seules les demandes d'évalu...

Ouverture du financement des centres d'apprentissage aux centres de formation sportifs

M. Michel Savin interroge Mme la ministre du travail sur l'application de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. L'article 16 de la loi prévoit que, dans un délai de six mois à compter de sa publication, le Gouvernement remette au Parlement un rapp...

Exploitation des attributs de la personnalité des sportifs et des entraîneurs

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'application de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. L'article 17 de la loi doit permettre la mise en place d'une redevance concernant l'usage commercial de l'image des sportif...

Souscription par les fédérations d'une assurance individuelle pour les sportifs de haut niveau

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'application de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. L'article 25 de cette loi précise l'obligation de souscription par les fédérations d'une assurance individuelle pour les sp...

Délit de fraude mécanique et technologique dans le sport

M. Michel Savin souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre des sports sur l'article 9 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Cet article prévoit qu'avant le 31 décembre 2017, le Gouvernement remet un rapport sur la possible création d'un d...

Certificat des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisses en « open source »

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'application de l'article 105 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les e-commerçants. La loi de finances a introduit une modification du champ de l'obligation de certificat des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisses, qui avait été in...

Investigations consécutives aux violences urbaines

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences des violences urbaines qui, la plupart du temps, ne peuvent pas faire l'objet d'investigations et de poursuites telles que les services de police pourraient le faire du fait de l'impossibilité de posséder des preuves tangibles permettant d'interpeller les fauteurs de troubles. Au regard ...

Rémunération des orthophonistes dans les établissements de santé

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des orthophonistes dans les établissements de santé. Le Gouvernement vient d'établir des grilles salariales de niveau bac+3 sans concertation, alors que le diplôme est aujourd'hui reconnu de niveau bac+5. Cela est profondément injuste et va renforcer le manque d'attractivité : en effet, ce...