Questions écrites de Michel Savin

Dotation allouée aux établissement agricoles privés dans le projet de loi de finances pour 2018

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dotation allouée aux établissements agricoles privés dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018. L'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que ces établissements reçoivent « une subvention de fonctionnement versée par élève et ...

Problématique liée à la nouvelle formule du Lévothyrox

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des Français qui prennent du Lévothyrox. En effet, de nombreuses personnes se plaignent d'effets indésirables importants depuis que le médicament a changé de formule en mars 2017. Fatigue intense, mal de tête, prise de poids, vertiges... Si le principe actif reste le même, ce sont les exci...

Difficultés rencontrées par les communes et les EPCI, dans l'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes et les EPCI, dans l'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Le décret n°2017-1182 du 20 Juillet 2017 prévoit, en effet, de supprimer les crédits de paiement ainsi que les...

Situation de certains organismes d'intérêt général situés dans des zones de désertification rurale

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation de certains organismes d'intérêt général situés dans des zones de désertification rurale qui bénéficient d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de redynamisation urbaine. Ces compensations sa...

Réglementation relative aux préenseignes dérogatoires et économie touristique

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de la réglementation des préenseignes dérogatoires et plus particulièrement sur ses conséquences pour les commerces touristiques dans les territoires ruraux. En effet, cette réglementation a un impact très négatif sur l'activité de ces établissements. Ces préenseigne...

Situation des groupements pastoraux en zone Natura 2000

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs, membres de groupes pastoraux qui gèrent des alpages situés dans des réserves nationales. Au délà de la pression de prédation du loup qui s'accentue, ils subissent une baisse importante des aides liées aux mesures agro-environnementales climatiques (MAEC) due à l'imposition...

Situation des résidences services

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de certaines résidences pour séniors (personnes âgées à mobilité souvent difficile), réalisées par des investissements privés, les services intégrés en général à ce type de réalisation étant organisés par une association loi 1901. Ce type de réalisations répond aux besoins de notre société...

Situation des scènes de musiques actuelles

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC – scènes de musiques actuelles. Dans le cadre de l'adoption de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant a été revu. Celui des SMAC s'en trouve donc log...

Allocation de logement temporaire

M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 20787 posée le 24/03/2016 sous le titre : « Allocation de logement temporaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remise en cause des assiettes forfaitaires pour les clubs sportifs

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif, institué par un arrêté du 27 juillet 1994 (fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire) et par une circulaire interministé...

Demande de rétablissement du GIR

M. Michel Savin demande à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, d'autoriser le médecin gériatre ou le médecin expert à établir des groupes iso-ressources (GIR) qui permettent de classer les personnes en fonction des différents stades de perte d'autonomie. Depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre d...

Projet d'agrandissement et de modernisation du stade Roland-Garros

M. Michel Savin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le projet d'agrandissement et de modernisation du stade « Roland-Garros » géré par la fédération française de tennis. L'ouverture du tournoi de « Roland-Garros » dans son édition 2016 a été perturbée par la pluie, qui a vu une bonne partie du programme décalée...

Situation des allocataires du revenu de solidarité active

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des allocataires du revenu de solidarité active (RSA). En effet, il semble que ce dispositif, qui est une solidarité indispensable, peut cependant, en l'état actuel de son application, précariser davantage, freiner la reprise de travail, isoler les personnes, favoriser les familles monop...

Bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord

M. Michel Savin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 fixant les modalités d'attribution des bénéfices de la campagne double aux anciens combattants de l'Afrique française du nord (AFN) sur le seul critère...

Allocation de logement temporaire

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les droits aux prestations personnalisées au logement dont sont bénéficiaires les gens du voyage. En effet, deux cas se présentent : les aires de passage où les voyageurs restent un temps limité et qui ouvrent droit à l'allocation de logement temporaire (ALT) et les aires occupées à l'année, par les ...

Réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) prévue dans l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015 à la...

Indemnités des élus dans les communes de moins de 1 000 habitants

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat concernant les indemnités des élus. L'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié l'article L. 2123-23 du cod...

Formation professionnelle et fidélité envers l'entreprise

M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 17685 posée le 27/08/2015 sous le titre : « Formation professionnelle et fidélité envers l'entreprise », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réseau radio de secours en montagne

M. Michel Savin rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 18543 posée le 29/10/2015 sous le titre : « Réseau radio de secours en montagne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Information des locataires sur la présence d'amiante dans les logements sociaux

M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 18676 posée le 05/11/2015 sous le titre : « Information des locataires sur la présence d'amiante dans les logements sociaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.