Amendements de Michel Sergent

Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d’une fusion progressive de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d’un prélèvement à la source ...

Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe. II....

Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : L’amendement vise à ce que la taxe de risque systémique su...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer un système de destruction d’emplois, financé par des fonds publics.

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un ali...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à réserver le bénéfice de l’applicat...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : Après le 2 bis, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er juillet 2011, pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société son...

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1. du I de l’article 44 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À compter du 1er juillet 2011, » ; 2° Au même alinéa, après les mots : « à raison des bénéfices », est inséré le mot : « réinvestis » ; 3...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. » II. – Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2011. Exposé sommaire...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : «, 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. » 2° À la première phrase du c), les mots : « des plus-values menti...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, insérer un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. – L’application du droit à restitution défini à l’article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune payée en 2011 au t...

Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 337-3 du code de l’énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l’électricité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer la tranche de la consommation d’électricité faisant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nouvelle hausse de la contribution pour le service public de l’énergie, prévue dès le 1 er juillet 2011 et qui aura pour conséquence, une augmentation des tarifs de l’électricité, qui pèsera une fois de plus sur le pouvoir d’achat des ménages.

Après l’article 14 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’avant-dernier alinéa de l’article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour le calcul de l’impôt, les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement à hauteur de 30 % de la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article...

Après l’article 14 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’établissement est classé SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise de...

Après l’article 14 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les caisses des écoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération culturelle ». II. - La perte de recettes résultant pour l’...

Après l’article 14 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 6° du 1 de l’article 207, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements publics fonciers créés en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; » 2° Au 1° de l’article 14...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de restaurer l’article 139 de la loi de finances pour 2011, adopté à l’initiative des sénateurs socialistes, apparentés et rattachés et qui prévoit l’affectation d’une fraction de la TGAP « Granulats » aux collectivités territoriales dont le territoire est impacté par l’activité ...