Amendements de Michel Sergent

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 30° bis de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que celle versée aux fonctionnaires du ministère de la défense qui quittent volontairement le service dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ». II. - La perte...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe VIII ainsi rédigé : « VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 dé...

I. - Alinéa 2 Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2014 II. - Alinéa 3 Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2014 III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à du...

Après l'article 45 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er janvier 2011, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admis...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le mot : « supérieure », la fin du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ». II. - La disposition du I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010. Exposé sommaire : L'amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils disposent d'une année pour constituer une structure adaptée, après qu'il a été constaté qu'aucun repreneur ne s'est manifesté, sans pour autant réduire la durée de l'engagement de neuf ans. II. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils disposent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l'article 266 quinquies B du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies D ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies D. - Sont exonérées de la contribution carbone prévue par l'article 266 quinquies C, les associations prévues par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association. » II. - La perte de recettes pou...

Alinéa 22, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est chargée du suivi de l'évolution de la recette de la contribution et, notamment, d'identifier la part respective des ménages, des entreprises et des administrations publiques, et de donner un avis sur l'évolution du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies d...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à la taxe carbone, les entreprises qui n'entreront dans le système communautaire d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre qu'à compter de 2013.

I. - Alinéa 3, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : Électricité mégawatheure 1, 3 II. - Aux alinéas 2, 4, 5, 6, 16 et 22 Remplacer les mots : taxe carbone par les mots : contribution carbone Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une véritable contribution climat énergie en intégrant l'électrici...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ». 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase de l'article 7 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, après les mots : « au profit des collectivités territoriales, » sont insérés les mots : « à l'exception du Fonds de compensat...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2010, il est introduit, pour le calcul de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, une franchise de 200 kg/hab/an aux modalités de calcul définies a...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'ann...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution, dû au titre du bouclier fiscal, les prélèvements sociaux tels que la...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Le sixième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux de la contribution est fixé à 5, 5 % du montant des encaissements. Pour l'année 2010, ce taux est fixé à 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer le financement du CNDS en 2010 par ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Sport 2.000.000 2.000.000 Jeunesse et vie associative 2.000.000 2.000.000 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont tit...