Amendements de Michel Sergent

Modifier comme suit le C du IV de cet article : 1° Après les mots : personnels ouvriers insérer les mots : d'Etat 2° Après le mot : applicables rédiger comme suit la fin de cet alinéa : . Ces règles statutaires seront reprises dans l'accord d'entreprise. Exposé sommaire : L'amendement vise à dissiper les inquiétudes des personnels, en...

Rédiger comme suit le 6° du texte proposé par le 3° du A du II de cet article pour l'article L. 121-3 du code monétaire et financier : « 6° De préserver, développer, restaurer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; à ce titre La Monnaie de Paris fabrique et commercialise des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise, devant la disparition du budget annexe des Monnaies et Médailles et la transformation de l'établissement en EPIC, à ce que soit répondu aux questions relatives à l'attribution des réserves constituées au sein du budget annexe, à l'évolution de la dotation à l'EPIC, et au statut des p...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 185 € » est remplacé par le montant : « 10 900 € ». II - En conséquence, dans la même phrase, la date : « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ». III - La ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le IV de l'article 219 du code général des impôts, après les mots : « de l'article 223 F et » sont insérés les mots : « à 26, 5 % en ce qui concerne les plus values imposables en application ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le régime accommodant dont bén...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au premier alinéa du e de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « dont la gestion est désintéressée » sont insérés les mots : « ou de sociétés coopératives de production dont les statuts prévoient que la répartition de résultat exclut tout dividende »...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase du e du a de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « et de cirque, », sont insérés les mots : « ainsi que les expositions d'art contemporain, ». II - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de l'application du...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; » II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création...

I - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 199 quindecies du code général des impôts, remplacer les mots : une réduction d'impôt par les mots : un crédit d'impôt II - En conséquence, dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots : la réduction d'impôt par les mots : le crédit d'impôt III - Com...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au a du I de l'article 779 du code général des impôts, après les mots : « du conjoint survivant » sont insérés les mots : « ou du partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ». II - Le III de l'article 779 du même code est abrogé. III - A l'article 777 bis du même c...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 17 octobre 2005. Exposé sommaire : L'amendeme...

I. - Modifier ainsi le tableau constituant le second alinéa du 1 du I de cet article : 1° Dans la dixième ligne de la troisième colonne, remplacer le pourcentage : 7, 7 % par le pourcentage : 9, 2 % 2° Dans la onzième ligne de la troisième colonne, remplacer le pourcentage : 19, 3 % par le pourcentage : 23 % II - Compléter le 1 du I de...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à remettre en cause l'un des derniers cadeaux fiscaux accordés par le gouvernement et sa majorité, en parallèle au bouclier fiscal, à moins de 1 % des contribuables français redeva...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à remettre en cause un cadeau fiscal accordé en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par le gouvernement et sa majorité, à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative économ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à remettre en cause un cadeau fiscal accordé en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par le gouvernement et sa majorité, à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative économ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 6 900 € pour les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2006. Ce...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du 1°, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ». 2° Dans le deuxième alinéa du 1°, les mots : « de la réduction prévue » sont ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé : « Art. 85. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 2 de l'article 1649-O A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure les contribuables redevables de l'impôt de solidarité de la fortune du bénéfice du mécanisme du « bouclier fiscal ».