Amendements de Michel Sergent

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le mot : « soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « aux taux indiqués dans le tableau II ci-dessus ». II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe addi...

I.- A la fin du second alinéa du c du 1° du B du I de cet article, remplacer la somme : 30 € par la somme : 15 € II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'abaissement à 15 € du plancher en-deça duquel la prime ...

I.- Rédiger ainsi les dizième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau du A du I de cet article : 6, 9 % 17, 25 % II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … La perte de recettes pour l'Etat résultant des modifications aux taux applicables aux r...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par les mots : «, lesquels dons et cotisations peuvent être aussi versés par virement ou prélèvement automatique bancaire ou postal. » Exposé sommaire : L'amendement vise à ouvrir droit à une réduction d'impôt les d...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 6 900 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005. Ce ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du 1°, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ». 2° Dans le deuxième alinéa du 1°, les mots : « de la réduction prévue » sont remp...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'imp...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 85 du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispo...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Il est inséré dans la section 4 du chapitre III du Titre III du Livre II du code de commerce, un article L. 233-36 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de forme. L'article L.233-36 n'existe pas, il faut donc le créer.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Il est inséré dans la section 4 du chapitre III du Titre III du Livre II du code de commerce, un article L. 233-35 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de forme. L'article L.233-35 n'existe pas, il faut donc le créer.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Il est inséré dans la section 4 du chapitre III du Titre III du Livre II du code de commerce, un article L. 233-34 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de forme. L'article L.233-34 n'existe pas, il faut donc le créer.

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier : Le prix proposé doit être un prix équitable, défini comme le prix le plus élevé payé par l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert au sens des dispositions de l'artic...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Il est inséré dans la section V du chapitre III du Titre III du Livre II du code de commerce, un article L. 233-37 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de forme. L'article L.233-37 n'existe pas, il faut donc le créer.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Il est inséré dans la section V du chapitre III du Titre III du Livre II du code de commerce, un article L. 233-33 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de forme. L'article L.233-33 n'existe pas, il faut donc le créer.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Ce type de mesure doit être également communiqué au comité d'entreprise qui doit rendre un avis dans les meilleurs délais. Exposé sommaire : L'information du comité d'entreprise ne peut être efficace en l'a...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Toute décision prise avant la période d'offre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code du commerce, remplacer les mots : prise avant la période d'offre qui n'est pas totalement ou partiellement mise en œuvre, qui ne s'inscrit par les mots : ayant été prise avant la période d'offre mais n'ayant pas été totalement mise en œuvre et ne s'inscr...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Le conseil d'administration, le conseil de surveillance, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doit également consulter le comité d'entreprise ou, en...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise de la société initiatrice de l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société initiatrice de l'offre, doivent rendre un avis sur l'o...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise de la société visée par l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société visée par l'offre, doivent rendre un avis sur l'opération d...