Amendements de Michel Sergent

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « 222-10 », sont insérés les références : « 222-12, 222-13 ». II. Les conséquences financières entraînées par l'application du I sont compensées par la création d'une t...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 222-14 du code pénal, après les mots : « connue de leur auteur », sont insérés les mots : « ou sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'elles sont commises par leur conjoint, leur concubin ou leu...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa (2°) de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - Demander à l'auteur des faits de se présenter dans une antenne de psychiatrie et de psychologie légales afin qu'il soit établi un diagnostic. Ce diagnosti...

Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-9 du code de sécurité sociale par les mots : et, pour un objet et une durée déterminés en association avec les rapporteurs, à des membres d'une de ces commissions désignés par elle à cet effet. Exposé sommaire : Le présent amendement propose, en écho à ce qu...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Après l'article LO. 111-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. LO. … - I. Le projet de loi de règlement de la sécurité sociale est déposé et distribué avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution des lois d...

Rédiger ainsi le V du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111 3 du code de la sécurité sociale : « V. La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement confiée à la Cour des comptes par l'article 47-1 de la Constitution comporte : « 1° la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des org...

Remplacer le dernier alinéa (2°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes : « 2° Fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que sa décomposition en 16 sous objectifs : ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après le mot : « finances » sont insérés les mots : « et du projet de loi de financement de la sécurité sociale » ; 2° Dans le troisi...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et les rapporteurs de la commission ont l'obligation de s'y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues à l'ali...

I. Dans l'antépénultième alinéa (7°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : pour la dernière année écoulée, le compte définitif et, II. .Supprimer le dernier alinéa (9°) du II du même texte. III. Supprimer le dernier alinéa (3°) du III du même texte. Exposé somma...

Après les mots : de l'année en cours supprimer la fin du troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : L'annexe présentée au 2° prévoit la présentation de deux types de mesure (mesures d'exécution de la loi de financement et mesures de simplification a...

Après le troisième alinéa (b) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Elle retrace le montant des compensations versées par l'Etat au titre des exonérations ou des réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel rédigé comme suit : I. L'Etat compense intégralement les exonérations ou les réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que les réductions de l'assiette ou les abattements s...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel rédigé comme suit : Le produit des majorations des taxes perçues au titre des articles 575 à 575 B du code général des impôts est affecté au financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Amendement de principe et de cohérence destiné à affecter toutes les surtaxations sur l'alcoo...

Après le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Détaillant les propositions formulées par les organismes nationaux de sécurité sociale habilités légalement à cet effet et relatives à l'évolution de leurs charges et de leurs produ...

Rédiger comme suit le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale : « 6° Précisant le périmètre de l'objectif de dépenses et sa décomposition en 16 sous-objectifs mentionnés au 2° du B du I de l'article LO. 111-3, et analysant l'évolution, au regard des besoins de santé et...

Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Présentant les mesures destinées à assurer, pour les régimes de base de la sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et à l'amortissement de leur dette, la neutr...

Avant le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population ; Exposé sommaire : Ces données sanitaires et sociales sont indispensables à l'étude des dépenses de ...

Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : un rapport insérer les mots : présentant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et Exposé sommaire : Ce rapport est essentiellement présenté comme un instrument comptable, il est ...

Avant le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ou à l'amortiss...