Amendements de Michel Sergent

A la fin des I et II de cet article, remplacer les mots : En 2004, en 2005 et en 2006 par les mots : En 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la vocation originelle du contrat de croissance et de solidarité et de prévoir sa reconduction pour une période de trois ans : 2006, 2007 et 200...

I. Compléter le I de cet article par les mots : et le taux : « 33% » est remplacé par le taux : « 50% ». II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'indexation du contrat de croissance et de solidarité...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2006 le prélèvement opéré par l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu par la collectiv...

I. – Compléter le texte proposé par le I cet article pour l'article L. 1394 B bis du code général des impôts par un paragraphe rédigé comme suit : « …. L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale visée au I ne s'applique pas aux c...

I. A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : voté au titre de l'année 2005 par les mots : voté au titre de l'année précédente par la collectivité II. pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : La perte de recettes pour l'Etat résult...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement propose la mise en œuvre d'une exonération de 20% au profit des exploitants agricoles sur la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties due aux communes et à leurs groupements. Cette disposition va à l'encontre du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locale...

A la fin du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : sur d'éventuelles mesures d'ajustement par les mots : sur les mesures d'ajustement permettant d'assurer une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les caisses et régimes de la Sécurité sociale....

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes : pour celles de ces mesures qui imposent aux entreprises une contrepartie en terme de créations d'emplois. Dans le cas contraire, ces mesures demeurent financées par des crédits budgétaires. Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose le transfert d'impôts de poche aux organismes de sécurité sociale et conduit ce faisant à une débudgétisation massive, en contradiction absolue avec les arguments avancés par la majorité et le gouvernement lors de la suppression du FOREC. Le seul but réel de cette disposition est d...

Après l'article 20 ter insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le 3 de l'article 261 du code général des impôts est c omplété par un alinéa ainsi rédigé : «…° La vente de produits issus de la valorisation des déchets tels que les produits en matériaux recyclés, composts, chaleur, électricité et biogaz ». Exposé sommaire : Il...

Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Après l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …- Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets est affecté en totalité à la mise en place de la politique française en matière de déche...

Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit : Après l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L….. . Un dispositif spécifique de responsabilité du producteur est mis en place sous la forme d'une obligation de reprise des composts aux normes à proportion...

Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Après l'article L 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - A compter du 1er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergents, des...

Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit : Après le premier alinéa du I de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « À partir du 1er janvier 2006, tout émetteur sur le marché d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas ces ob...

Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit : Dans le cadre de la généralisation de la responsabilité du producteur défini à l'article 6 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, les producteurs, importateurs, di...

Après l'article 43 insérer un article additionnel rédigé comme suit : I- Il est créé une redevance de sac de caisse due pour toute fourniture de sac en matière plastique non biodégradable par un commerçant à la demande de son client. La redevance de sac de caisse est acquittée par le client. Elle est perçue par le commerçant qui en verse le ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2005, une taxe exceptionnelle assis...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : L'article 265 bis du Code des douanes prévoit une exonération de TIPP sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteur à bord des aéronefs. La légitimité de cette exonérat...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé brent daté varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supe...

Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. En 2006, les petites et moyennes entreprises, propriétaires, ou en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis du code des douanes, de véhicules routiers à moteurs destinés au transport de marchandises et dont le poids total autor...