Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une disposition qui n'aura aucun effet sur la relance de la construction, et qui pourrait conduire à augmenter considérablement le contentieux en matière de construction dans les communes.

Après le B du III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le cahier des charges de l'appel d'offre prévu au A prévoit que le coût de la collecte de la taxe, tel qu'il procède des missions prévues au même A, ne peut excéder une part déterminée du produit total recouvré. Exposé sommaire : L'appel d'offre confié à...

Compléter le texte proposé par le A du II de cet article pour le 3 de l'article 275 du code des douanes par les mots : après avis des collectivités concernées Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les collectivités soient associées aux discussions préalables à l'établissement des taux kilométriques et des modulations éventuelles par a...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le transfert de l'actif et du passif du budget annexe des monnaies et médailles à l'établissement public La Monnaie de Paris sera effectué sans prélèvement au profit du budget de l'État. ... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée, à du...

Dans le D du IV de cet article, après les mots : de l'industrie régis par le insérer les mots : décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au Exposé sommaire : L'amendement vise à intégrer dans la loi la référence au décret n° 68-270 du 19 mars 1968.

Modifier comme suit le C du IV de cet article : 1° Après les mots : personnels ouvriers insérer les mots : d'Etat 2° Après le mot : applicables rédiger comme suit la fin de cet alinéa : . Ces règles statutaires seront reprises dans l'accord d'entreprise. Exposé sommaire : L'amendement vise à dissiper les inquiétudes des personnels, en...

Rédiger comme suit le 6° du texte proposé par le 3° du A du II de cet article pour l'article L. 121-3 du code monétaire et financier : « 6° De préserver, développer, restaurer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; à ce titre La Monnaie de Paris fabrique et commercialise des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise, devant la disparition du budget annexe des Monnaies et Médailles et la transformation de l'établissement en EPIC, à ce que soit répondu aux questions relatives à l'attribution des réserves constituées au sein du budget annexe, à l'évolution de la dotation à l'EPIC, et au statut des p...