Loi de finances pour 2010

Après l'article 30 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a) du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres » sont supprimés. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt relatif à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovis...

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « le 31 décembre 2012 ». II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : Le présent ...

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter un ajustement au délai d'obtention de l'agrément définitif dans le...

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au f du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après les mots : « ou privés » sont insérés les mots : «, y compris les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une...

Après l'article 30 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 180 ». Exposé sommaire : Le fondement politique des dispositifs anticoncentration mis en pla...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : pour l'année 2009 par les mots : jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision II. - Alinéa 7 Remplacer les mots : à 0, 5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2, 5 % en 2011 par les mots : pour ceux ayant un résultat courant ...

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article 1609 terdecies du code général des impôts, le taux : « 2, 25 % » est remplacé par le taux : « 3, 25 % ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné le rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles de juin 2009 relatif à la consolidat...

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1586 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2009- du décembre 2009 de finances pour 2010, est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production...

I. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 5 Remplacer l'année : 2011 par l'année : 2010 III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à du...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'ensemble des redevables, pour l'année 2009, le taux de la taxe est fixé à : « - 0, 5 % en cas de baisse de l'assiette de la taxe de 5 % ou ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux articles 257 et 281 nonies, dans l'intitulé de la section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier, aux articles 1605 à 1605 quater et 1681 ter B du code général des impôts, aux articles L. 96 E et L. 172 F du livre des procédures fiscal...