Questions écrites de Michel Vaspart

Intégration des écoles privées sous contrat au fonds de soutien aux communes dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finance rectificative pour 2014. En son article premier, ce décret dispose que « les communes dont une ou plusieurs écoles maternell...

Application du principe « silence vaut acceptation » dans les collectivités territoriales

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application du principe du « silence vaut acceptation », posé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, modifiant l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs...

Redevance de mouillage

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la création d'une taxe de mouillage prévue dans le projet de loi n° 336 (Sénat 2014-2015) portant nouvelle organisation territoriale de la République. Au cours de l'examen, en première lecture, de ce ...

Bilan du service de renseignements administratifs 39 39

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le numéro unique de renseignements administratifs par téléphone, au 39 39, service créé en 2005 et dont la mission est de simplifier la vie quotidienne des usagers, plus spécialement pour leurs démarches administratives. Dans la série de mesure...

Conduite de tracteurs par des particuliers

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles qui s'appliquent à la conduite de tracteurs. Un particulier qui réalise de menus travaux nécessitant l'utilisation d'un tracteur doit détenir un permis correspondant au poids total en charge du véhicule. Si ce poids est supérieur à 3,5 tonnes, le particulier doit être titulaire du permis C. Or, très souvent, l...

Amélioration de l'accès aux services publics

M. Michel Vaspart interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'annonce qu'elle a faite de l'amélioration de l'accès aux services publics, dans le cadre des conclusions des assises de la ruralité tenues à l'automne 2014, conclusions présentées au conseil des ministres du 17 décembre 2014. Il est ainsi annoncé de « renforcer les partenariats avec de...

Extension aux fonctionnaires et magistrats des obligations déontologiques prévues par les lois sur la transparence de la vie publique

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi n° 1278 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la déontologie des fonctionnaires déposé le 17 juillet 2013 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Ce texte, qui étend aux fonctionnaires et aux magistrats les obligations déontologiques prévues par les lois s...

Transition écologique pour les TPE et PME

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la transition écologique des entreprises françaises. La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) souligne, grâce à un projet de rapport porté par le Conseil général de l'économie et le Commissariat général au développement durable, qu'il est nécessai...

Rapport de l'ODAS sur la décentralisation et les solidarités

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de l'Observatoire de l'action sociale décentralisée (ODAS) relatif aux indispensables réformes concernant la décentralisation et les solidarités. Dans ce rapport, l'ODAS propose notamment de garantir le financement national des allocations relevant de la solidarité nationale...

Soins palliatifs

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des patients en fin de vie, toujours incomplète dans notre pays, selon le rapport annuel de la Cour des comptes rendu public le 11 février 2015. Notre pays a pris un retard considérable sur ses voisins, en particulier la Grande-Bretagne, concernant les soi...

Salaire des fonctionnaires

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'éventuelle augmentation des salaires des fonctionnaires. En effet, elle a présenté aux syndicats, le mardi 16 juin 2015, des propositions en vue d'augmenter le salaire de près de cinq millions d'agents titulaires. Cette démarche semble aller à l'encontre des réformes conduites dans t...

Lutte contre la fraude aux finances publiques

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plan de renforcement de la synergie entre lutte contre la fraude aux finances publiques et lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le Gouvernement a, en effet, annoncé de nouvelles mesures relatives à la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), évoquant l'utilisation de l...

Lutte contre le gaspillage alimentaire

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le gaspillage alimentaire qui gagnerait à être reconnu comme une grande cause nationale dans notre pays, où des personnes souffrent de ne pas suffisamment manger, tandis que sont jetées chaque jour des tonnes de produits périmés. Le rapport rendu début ...

Approvisionnement de proximité des cantines scolaires et de la restauration collective

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'opportunité que représente la restauration collective pour le secteur agricole, dans un contexte de forte concurrence internationale, de garantir localement des débouchés et de reconquérir une part de la valeur ajoutée de ses produits. Si tous les ag...

Principe de précaution et innovation

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'exigence de précaution inscrite dans la Constitution, par le biais de la charte de l'environnement et ses effets potentiels sur notre économie. Le principe de précaution est, en effet, souvent compris comme une contrainte rigide, paralysante pour l'activité dans un certain nombre de domai...

Fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur une enquête de la Cour des comptes demandée par la commission des finances du Sénat et rendue publique le 23 juillet 2014 (rapport d'information du Sénat n° 768, 2013-2014) s'agissant du fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), qui souligne un bilan satisfaisant d...

Complexité des aides à la rénovation thermique

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la grande diversité des dispositifs d'aides existants, qui offrent aux collectivités d'importantes possibilités d'incitation des particuliers, mais qui sont à ce jour trop dispersés donc trop complexes pour être tout à fait efficaces. On peut citer le fonds d'aide à la rénova...

Création de quatre pôles d'excellence touristique

M. Michel Vaspart interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création de quatre pôles d'excellence touristique intégrant des territoires ruraux annoncée dans les domaines de l'œnotourisme, du tourisme de montagne, du « slow tourisme » - tourisme durable et itinérance douce - et des savoir-faire et métiers d'art, dans les conclusions en décembre...

Refonte du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les modalités annoncées de refonte du fonds d'Intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dans un décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour ...

Port obligatoire de la ceinture de sécurité

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les exceptions au port de la ceinture de sécurité. Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocar...