Questions écrites de Michel Vaspart

Conséquences de la probable rupture de contrat de concession à l'aéroport de Nantes Atlantique

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences de la probable rupture du contrat de concession de l'aéroport de Nantes Atlantique avec Vinci. En janvier 2018, le Gouvernement annonçait l'abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes malgré la consultation citoyenne p...

Coût du changement des panneaux de limitation de vitesse

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les coûts liés au changement de la limitation de vitesse sur les routes sans séparateur central. Cette mesure implique un changement de la signalisation sur les routes concernées. En plus du remplacement des panneaux de limitation à 90 km/h déjà existants par des panneaux à 80 km/h, s'ajoute l'installat...

Régime d'imposition des plus-values en matière d'apport de titres

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le régime d'imposition des plus-values en matière d'apport de titres. En effet, comme il l'avait écrit dans sa question n°14863 publiée au Journal officiel du Sénat du 12 février 2015 (page 296), restée sans réponse et devenue caduque, l'article 150-0 B du code général de...

Reste à charge zéro dans l'optique

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le « reste à charge zéro » (RAC0) dans le secteur de l'optique qui figurait au programme du président de la République, pendant la campagne présidentielle, comme un moyen de lutter contre le renoncement aux soins. La réflexion sur la remise à plat de la filière vision-optique a été favorablement accueil...

Aide à la mobilité internationale

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'attribution de l'aide à la mobilité internationale. L'aide à la mobilité internationale est une aide créée par le ministère de l'enseignement supérieur, destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, inscrits en formation initiale dans un établiss...

Taxation des « pure-players »

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les magasins traditionnels face à la concurrence déloyale dont font preuve les commerçants sans attache géographique dont l'activité transite exclusivement via internet dits « pure-players ». En effet ces derniers ne sont pas assujettis à la fiscalité...

Éligibilité des centres équestres aux aides de la politique agricole commune

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'instruction technique DGPE/SDPAC/2015-675 parue au bulletin officiel du ministère de l'agriculture le 29 juillet 2015 et qui exclut les centres équestres du bénéfice des aides de la politique agricole commune (PAC). En effet, jusqu'à 2014, de nombreux centres équestres bénéficiaient des aides de ...

Remboursement des aides de la politique agricole commune par les centres équestres

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les remboursements des aides de la politique agricole commune (PAC) versées en 2015 aux parcs équestres dans certains départements. En effet, jusqu'à 2014, de nombreux centres équestres bénéficiaient des aides de la PAC au titre des cultures qu'ils produisent pour la nourriture de leur cheptel équi...

Pièces justificatives pour un renouvellement de carte nationale d'identité prolongée

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les pièces nécessaires à la délivrance d'une nouvelle carte nationale d'identité (CNI). Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la CNI est passée de dix à quinze ans pour les personnes majeures. Les personnes disposant d'une carte d'identité délivrée entre 2004 et 2013 bénéficient d'une prol...

Surtransposition des directives européennes

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le Premier ministre sur la tendance invariablement constatée, tout spécialement dans le domaine agricole au détriment de nos agriculteurs, d'une surtransposition des directives européennes. Une mission d'information sur les moyens de lutter contre la surtransposition conduite par deux députés, Jean-Luc Warsmann et Alice Thourot, a récemment rappelé q...

Différences de recensement de la population et impact sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les problèmes liés au recensement de la population municipale par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et leurs conséquences pour les communes. En effet, suite à la communication des chiffres de la population municipale par l'INSEE, certains maires ...

Création de l'agence de cohésion des territoires

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'annonce faite en juillet 2017 à l'occasion de la Conférence nationale des territoires par le Président de la République de son intention de créer une agence de cohésion des territoires. Plus tard lors du Congrès des maires le 24 novembre 2017, il a précisé souhaiter que cette agence soit un « guichet un...

Rotation dans le logement social

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur le logement social dans la construction duquel les gouvernements investissement de lourdes sommes. La Cour des comptes, dans son rapport de février 2017 intitulé « le logement social face au défi de l'accès des publics modestes et défavorisés », relève que les pouvoirs public...

Facilitation des démarches administratives via le coffre-fort numérique

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de loi relatif à l'État au service d'une société de confiance, présenté en Conseil des ministres le 27 novembre 2017, qui prévoit des mesures visant à simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens, particuliers et entreprises. Au profit des particuliers il est essentiellement prévu le « c...

Projet de rationalisation du ministère des armées à Balard

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le regroupement sur un site dédié, construit à Balard, de l'administration centrale du ministère de la défense au cours des dernières années, pour un ministère plus efficace, regroupé sur un site unique plutôt que dispersé sur une douzaine de sites parisiens, un ministère modernisé et plus économe, par la mutualisation des ...

Emplois aidés

M. Michel Vaspart interroge Mme la ministre du travail sur l'annonce faite par le Gouvernement en juillet 2017 de la création de 13 000 contrats aidés supplémentaires sur l'année 2017. Il rappelle que dans plusieurs rapports publiés entre 2016 et 2017, la Cour des comptes a souligné qu'en dépit d'un coût élevé et croissant, les résultats obtenus par les aides à l'emploi du point de vue de l'a...

Développement de l'hospitalisation à domicile

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt que représente l'hospitalisation à domicile (HAD) dans notre pays, à tous égards. L'HAD permet à un malade atteint de pathologies lourdes et évolutives de bénéficier chez lui (c'est-à-dire à son domicile personnel ou dans l'établissement social ou médico-social qui en tient lieu) de soins médic...

Vente de médicaments à l'unité

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vente de médicaments à l'unité, susceptible de limiter le gaspillage et de faire faire des économies à l'assurance maladie. Le président de la République avait cette proposition dans son programme de campagne. Une expérimentation, sur trois ans, avait été lancée par le ministre de la santé à l'automn...

Constat de décès

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les constats de décès à domicile pour lesquels il est de plus en plus difficile de trouver un médecin. Aux termes de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, le médecin est en effet seul habilité à rédiger le constat de décès. Or, il arrive fréquemment, en particulier dans l...

Rapport annuel de la Cour des comptes européenne

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le rapport annuel de la Cour des comptes européenne paru en octobre 2016, qui a recensé quelque 5,5 milliards d'euros de dépenses indues de l'Union européenne (UE) en 2015. Le niveau d'« irrégularités » dans les paie...