Questions écrites de Michel Vaspart

Apprentissage

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les résultats toujours faibles des politiques menées successivement, depuis des années, pour relancer l'apprentissage, dans notre pays où l'emploi des jeunes est au plus bas, avec un taux de chômage de 22,9%, record absolu en Europe pour les jeunes actifs. S...

Apprentissage et fonction publique

M. Michel Vaspart interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités possibles du développement de l'apprentissage dans la fonction publique, dans le cadre plus général du plan de relance de l'apprentissage annoncé par le président de la République. Lors de la conférence sociale de juillet 2014 déjà, et des Assises de l'ap...

Soutien à la recherche agronomique française

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les actions menées par les faucheurs volontaires pour entraver la recherche publique et privée en agronomie. En effet, au mois d'octobre 2014, le centre de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) de Saint-Maurice à Montfavet (Vaucluse) a ...

Embargo russe sur les produits alimentaires européens et particulièrement français

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'embargo décidé par la Russie en réaction aux décisions politiques de l'Union européenne concernant la situation en Ukraine, sur les produits alimentaires européens. Cet embargo touche particulièrement les filières françaises des se...

Simplifications pour les agriculteurs

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'urgente nécessité de simplifier les normes imposées aux professionnels de l'agriculture. L'accumulation des règles contraint, de plus en plus, l'exercice de leur métier. Le respect des normes induit de coûteux investissements ; il complique et ralenti...

Ouverture du prêt à taux zéro pour l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que l'ouverture du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural, prévue par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est destinée à relancer l'activité par des travaux de réhabilitation et à préserver l'a...

Apprentissage dans la fonction publique

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le faible nombre d'apprentis dans la fonction publique. En 2013, le secteur public n'a accueilli que 10 400 apprentis, soit 2,5 % du total au niveau national, selon les services du ministère du travail. Les collectivités locales sont les plus gros pourvoyeurs de contrats d'apprentissag...

Avenir des stations-services

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des détaillants de carburants et la suppression annoncée du versement, par l'État, de subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont la mission visait à soutenir les travaux de mise aux normes des stations-service, notamment en milieu rural. Su...

Régime d'imposition des plus-values en matière d'apport de titres

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le régime d'imposition des plus-values en matière d'apport de titres. En effet, l'article 150-0 B du code général des impôts dispose que « sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicabl...

Couverture en téléphonie mobile du territoire et définition de la « zone blanche »

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés que rencontrent encore de nombreux concitoyens, dans les territoires peu densément peuplés, à utiliser leur téléphone portable. Les opérateurs de téléphonie mobile remplissent assez largement leurs obligations de desserte en réseau, avec des taux de couverture de population...

Indication de la provenance des aliments consommés dans les cantines scolaires

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la provenance des produits consommés dans les lieux de restauration des établissements publics. En effet, selon la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), près des deux tiers de l'alimentation destinée à la restauration hors domicile s...

Abattement fiscal pour durée de détention sur les moins-values mobilières

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le régime d'abattement fiscal pour durée de détention destiné aux moins-values mobilières. Depuis le 1er janvier 2013, les gains de cession d'actions ou de parts de sociétés à compter de cette date sont réduits d'un abattement dont le taux est fixé selon...

Suites données au rapport Pinville/Poletti sur les services à la personne

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le rapport rendu début décembre 2014 par les députées Pinville (PS) et Poletti (UMP) sur les services à la personnes. Les auteures de ce rapport préconisent une réforme du système p...

Réforme du financement de l'APA

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les limites du financement de la prise en charge de la dépendance, régulièrement démontrées, encore récemment dans un rapport de Cap Retraite, société de conseils aux particuliers po...

Simplification du traitement des accidents du travail

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant le traitement par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) des dossiers d'accident du travail. Les accidents du travail peuvent être déclarés en procédure dématérialisée par les employeurs qui notifient l'envoi par lettre recommandée. En revan...

Généralisation du tiers payant

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécanisme du tiers payant, dont le Gouvernement envisage l'extension au 1er juillet 2015 aux bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS), une des mesures du projet de loi n° 2252 (Assemblée nationale, XIVe législature) de financement de la sécurité sociale pour...

Taxes à faible rendement

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le contenu d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) diffusé début 2014 qu'avait commandé le Gouvernement concernant « les taxes à faible rendement ». Quelque cent quatre-vingt-douze taxes au rendement inférieur à 150 millions d'euros par an auraient été recensées. Dans son rapport l...

Désertification médicale et praticiens territoriaux de médecine générale

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une annonce qu'elle avait faite fin 2012 d'une garantie de salaire annuel de 55 000 euros (4 600 euros par mois) pour deux cents « praticiens territoriaux de médecine générale ». Cette annonce était alors présentée comme une solution à la désertification médicale. Elu d'un d...