Questions écrites de Michel Vaspart

Avis du comité économique des produits de santé et maintien à domicile des malades

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, émis par le comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Jour...

Contestation d'un avis du comité économique des produits de santé

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la parution au Journal officiel au cœur de l'été le 5 août 2016, par le comité économique des produits de santé (CEPS), d'un avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations de la liste prévue à l'ar...

Financement des structures d'insertion

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) - entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires - qui emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes él...

Gestion du pôle immobilier du Groupe La Poste

M. Michel Vaspart appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la gestion du parc immobilier du Groupe La Poste et son impact sur la santé financière de l'entreprise. En mai 2015, dans un rapport particulier, la Cour des comptes mettait en avant la mauvaise santé financière des activités immobilières du Groupe La P...

Formation des conseillers d'orientation-psychologues

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de réformer la formation des conseillers d'orientation-psychologues (COP) afin de revaloriser les filières professionnelles et l'apprentissage. Alors que le chômage des jeunes de 15 à 24 ans était de près de 24 % en 2015 (d'après les statistiques de...

Persistants dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI), persistant depuis sa création, il y a dix ans, et qui mettent en péril des milliers de petites et moyennes entreprises. Le principal problème est connu depuis l'origine : celui d'une incompatibilité informatique. La mise en conformité...

Principe de libre choix de l'établissement de santé lors de la prise en charge médicale des malades

M. Michel Vaspart appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le principe du libre choix de l'établissement de santé par les patients. Le code de la santé publique, en son article L. 1110-8, alinéa premier, dispose « le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ...

Parution du décret créant un forfait pour l'établissement des certificats de décès

M. Michel Vaspart appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés qui s'accumulent partout sur le territoire autour du constat de décès, de jour comme de nuit, en semaine comme durant les week-ends, et auxquelles sont fréquemment confrontés les maires, appelés en premier lieu à constater un décès sur leur commune. Autrefois, cette mission incomb...

Publication du décret définissant les véhicules à faibles émissions

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Dans son III, cet article 48 traite des « véhicules à faibles émissions, neufs ou d'occasion en remplacement de véhicules...

Aides à l'acquisition des véhicules à faibles émissions

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Dans son III, l'article 48 dispose que « des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions, neufs ou d'occasion ...

Suppression du point vert sur les emballages

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » présenté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 liste des mesures destinées à r...

Situation des militaires français présents en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des militaires français présents en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L'article 87 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prévu, à compter du 1er octobre 2015, d'accorder la carte du...

Reconnaissance des conseillers conjugaux et familiaux

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les conseillers conjugaux et familiaux, qui sont des professionnels formés pour accompagner les personnes en souffrance, qu'elles soient seules, en couple, parents, fam...

Rapport de la Cour des comptes sur la politique d'aide aux services à la personne

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Dans un rapport rendu public le 10 juillet 2014, la Cour des comptes observe notamment que l'effet de dispositifs très coûteux pour la collectivité a eu un impact l...

Actualisation du pacte territoire santé

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'annonce faite dans le cadre des conclusions en décembre 2014 des assises de la ruralité conduites sous l'autorité de sa collègue du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, d'une « actualisation du pacte territoire santé ». Il souhaiterait que lui soient fo...

Simplifications à l'école

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la simplification des tâches administratives au sein des écoles. En effet, elle avait annoncé en avril 2015 qu'un protocole simplifié serait proposé aux directrices et directeurs d'école. Toutefois, cette simplification est encore attendue dans bien des établisse...

Initiative internationale contre la gestation pour autrui

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la gestation pour autrui (GPA) qui, interdite en France, peut être réalisée par des couples à l'étranger. Dans un entretien dans le journal La Croix, daté du 2 octobre 2014, répondant à une question sur les moyens de lutter contre la gestation pour autrui, le Premier ministre a...

Maisons de service public dans des bureaux de poste

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les maisons de services au public qui ont pour objectif de regrouper en un lieu unique une gamme élargie de services de proximité : Pôle emploi, GrDF, les caisses d'assurance maladie, de retraite, d'allocations familiales, de mutualité sociale agricole et La Poste. Alors que ...

Réglementation du constat de décès

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les constats de décès à domicile pour lesquels il est de plus en plus difficile de trouver un médecin. Le médecin est en effet seul habilité à rédiger le constat de décès. Or, il arrive fréquemment, en particulier dans les petites communes rurales, que les proches et l'officier de police judiciaire appelé, c'est-à-dire ...

Cession par un salarié de jours de congés pour enfant malade

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 dite « loi Mathis » qui, depuis près d'un an, encadre la pratique qui n'était jusque là envisagée que par des accords collectifs conclus dans certaines entreprises, consistant pour un salarié à céder des jours de congé ou d'...