Questions écrites de Michel Vaspart

Dotation de solidarité rurale et redécoupage de la carte cantonale

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences du redécoupage de la carte cantonale quant au calcul de la fraction dite « bourg-centre ». En effet, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le cale...

Exclusion des entreprises adaptées sous forme associative du CICE

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exclusion des entreprises adaptées sous forme associative du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En effet, de nombreuses entreprises adaptées qui emploient des personnes handicapées ont opté pour la forme associative et ne sont donc pas assujetties à l'impôt sur les sociétés. De fait...

Délai de parution du décret définissant les véhicules à faibles émissions

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Dans son III, cet article 48 traite des « véhicules à faibles émissions, neufs ou d'occasion en remplacement de véhicules ...

Action du Gouvernement en faveur de l'hospitalisation à domicile

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur tout l'intérêt que représente l'hospitalisation à domicile (HAD) dans notre pays, à tous égards. L'HAD permet à un malade atteint de pathologies lourdes et évolutives de bénéficier chez lui (c'est-à-dire à son domicile personnel ou dans l'établissement social ou médico-social qui en tient lieu) de ...

Expérimentation de la vente de médicaments à l'unité

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'expérimentation de la vente de médicaments à l'unité, lancée à son initiative à l'automne 2014 et qui avait pour objectif de réduire le gaspillage, de faire faire des économies à l'assurance maladie et, incidemment, de limiter les risques de l'auto-médication. En septembre 2014, une centaine de p...

Accueil des gens du voyage

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un constat figurant dans le dernier rapport annuel de la Cour des comptes rendu public le 8 février dernier selon lequel les terrains que de nombreuses communes ont dédiés à l'accueil des gens du voyage sont inadaptés, ces terrains restant peu fréquentés et n'empêchant pas les stationnements illicites. La Cour des compt...

Fraude à la formation professionnelle

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport annuel de la Cour des comptes paru le 8 février 2017 en ce qu'il déplore des « irrégularités » dans la gestion des crédits de formation professionnelle et préconise de construire une véritable politique de lutte contre la fraude. En 2014, on dén...

Défaillance de l'indemnisation des accidents médicaux

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les constatations de la Cour des comptes rendues publiques dans son rapport annuel, le 8 février 2017, sur l'activité de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), l'établissement public censé faciliter l'indemnisation à l'amiable des victimes d'erreurs médicales et d'acciden...

Hausse significative du nombre des sans-domicile

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la hausse très significative du nombre des sans-domicile en France, telle que constatée dans le rapport de la Cour des comptes rendu public le 8 février 2017. Il lui demande de bien vouloir lui donner des éléments de bilan du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale,...

Taxe de solidarité

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la taxe de solidarité instaurée en 2006, un mécanisme de solidarité qui consiste en un prélèvement entre 1 et 46 euros sur les billets d'avion de passagers au départ de la France. Son produit est reversé en quasi-totalité à des programme...

Application de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui ouvre la possibilité de prescription d'une activité physique adaptée (APA) pour les patients atteints d'une affection de longue durée. Si la pratique sportive prescrite par le médecin traitant cont...

Recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur la maltraitance dans les abattoirs

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la maltraitance maintes fois dénoncée et constatée dans des abattoirs de notre pays. Une commission d'enquête a formulé des recommandations. Il souhaiterait savoir si le gouvernement envisage de leur donner une suite, et plus généralement les actions qu...

Bilan de la politique d'aménagement du territoire

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les importantes disparités en matière d'emploi et de chômage constatées, qui se maintiennent ou s'accentuent, au niveau national comme local, par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) dans son rapport 2016 « Emplois et territoires ». ...

Financement de l'exportation pour les PME

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les entreprises exportatrices qui sont, dans notre pays, en grande majorité des PME, bien que ces dernières réalisent une faible part des exportations totales. D'une récente étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), il ressort qu'en 2013, 20 % des PME de l'industrie...

Évaluation des économies réalisées avec la mise sous accord préalable

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise sous accord préalable, applicable tant aux établissements prescripteurs qu'aux établissements délivrant des soins ou des prestations non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé. Plusieurs référentiels concernant la rééducation en ville plutôt qu'en établissements ...

Rapport de la Cour des comptes sur les règles de calcul des pensions des agents publics

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un rapport de la Cour des comptes rendu public début octobre 2016, préconisant un rapprochement des règles de calcul des pensions des agents publics de celles des salariés du privé. Si, selon la Cour, les réformes engagées depuis près de quinze ans ont per...

Gestion de Bpifrance

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un rapport de la Cour des comptes cité par la presse, alertant le Gouvernement sur les frais de fonctionnement alarmants de Bpifrance, dont il faut rappeler que les actionnaires sont la caisse des dépôts et consignations et l'État. Ainsi, la banque jouerait bien son rôle de soutien aux petites et moyennes ...

Expertise médicale et protection des majeurs

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui prévoit que toute mesure de protection doit être limitée dans le temps. L'article 441 du code civil fixe au maximum à cinq ans le temps de la protection légale. Le renouvellement de la mesure ne peut plus ...

Incitation des entreprises au don de produits alimentaires

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur tout l'intérêt que présente à l'heure actuelle la réduction d'impôt attachée aux dons en nature effectués par les entreprises aux associations caritatives. Cela concerne notamment le don de produits alimentaires, qui permet à la fois de lutter contre le gaspillage alimentaire et de fournir aux associations...

Emploi des jeunes

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2016, dans lequel la Cour souligne qu'en dépit d'un coût élevé et croissant, « les résultats obtenus par les aides à l'emploi du point de vue de l'accès à un emploi durable ne sont à la mesure, ni des obje...