Amendements de Michèle André

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

Amendement n° 26, alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : au regard des objectifs de la loi de programmation des finances publiques, de l’exécution de la dernière année écoulée et des prévisions pour l’année en cours Exposé sommaire : La simplification rédactionnelle introduite par l’amendement est bienvenue, mais l’absence de mention ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Haut conseil des finances publiques et le Parlement sont informés par le gouvernement, à chaque examen d’un projet de loi de finances, des engagements financiers publics significatifs nouvellement souscrits n’ayant pas d’implication immédiate sur le déficit structurel, au sen...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le montant et la date d’échéance des engagements financiers significatifs de l'Etat en cours n’ayant pas d’implication immédiate sur le déficit structurel. Exposé sommaire : L’amendement se donne pour objet d’assurer au Parlement et au Haut conseil des finances publiques une information...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , telle qu’elle résulte de la trajectoire de produit intérieur brut potentiel figurant dans le rapport annexé à cette même loi Exposé sommaire : Cet amendement précise la trajectoire de PIB potentiel utilisée pour le déclenchement du mécanisme de correction. Le texte de l’article 16 ne précise p...

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’il exprime un avis sur l’estimation du produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques le motive, notamment au regard des estimations du Gouvernement et de la Commi...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : À l’issue de cette audition, tout membre de la commission peut demander qu’un vote ait lieu. Il ne peut être procédé à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés par la commission des finances. Exposé...

Après l'alinéa 3 Insérer un 2° bis ainsi rédigé : 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 252-1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « La demande d’aide médicale de l’État peut être déposée auprès : « 1° D’un organisme d’assurance maladie ; « 2° D’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’in...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – L’article L. 311-13 du même code est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 385 euros » est re...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6331-48 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 0, 15 % » est remplacé par le taux : « 0, 25 % » ; 2° Au deuxième alinéa, le taux : « 0, 24 % » est remplacé par le taux : « 0, 34 % » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le 12, il est inséré un 13 ainsi rédigé : « 13. Les centres hospitaliers régionaux, dont la liste est fixée par décret, et dans la limite d’un plafond global d’émissions fixé pour chacun d’entre eux...

Alinéa 2 Après le mot : rapport insérer les mots : au Parlement qui sera préalablement présenté devant l’Assemblée des Français de l’étranger et fera l’objet d’un débat Exposé sommaire : Amendement de précision destiné à rappeler les compétences de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée : « Section IV ter « Taxe sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’équipe...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : « en contrepartie, ces personnes contribuent, à partir du 1 er janvier 2015, de façon non-financière à la collecte, à la valorisation et à l...

Rédiger ainsi cet article : L’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne déclarée apte depuis moins de cinq ans, ou depuis le dernier concours si celui...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au IV de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l’année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 déc...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - 1. Sur option, l’avoué membre d’une société visée à l’article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’ap...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d’un organisme d’habitations à lo...

I. - Après l’alinéa 26 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 8° Après le IV de l’article 210 E, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d’immeubles de bureaux situés dans les zones géographiques A et B1, telles qu’elles sont définies pour l’application de l’article 199 septvi...