Amendements de Michèle André

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » ; 2° À la seconde phrase du IV, les taux : « 10 % », « ...

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par...

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est procédé à une révision des valeurs locatives des propriétés bâtis affectées à l’habitation et retenues pour l’assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 rela...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du c du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n...

I. - Alinéa 1 Remplacer le mot : exceptionnelle par le mot : annuelle II. - Alinéa 2 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 30 % Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre pérenne la contribution sur la provision pour hausse des prix, acquittée par les entreprises du secteur pétrolier et de relever le taux de 15% à 30%, afin ...

Rédiger ainsi la fin de cet article : la loyauté, le respect de soi et des autres, le principe d’égalité des femmes et des hommes, ainsi que le refus de toute discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la race ou la religion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des valeurs essentielles en sport que doit rap...

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre I er de la deuxième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Gestation pour autrui « Art. L. 2144-1. -La gestation pour autrui est le fait, pour une femme, de porter ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communaut...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. Après le chapitre II du titre quatrième du livre premier de la deuxième partie, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Gestation pour autrui « Art. L. 2143-1. – La gestation pour autrui est le fait, pour une femme, de porter en elle un ou plusieurs enfants conçus dan...

I. - Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics. II. - Alinéa 20 1° Première phrase Supprimer les mots : ou privé et remplacer le mot : information par le mot : accord 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. III. - Alinéa 21 S...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Nonobstant, dans le cadre de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport, le maire peut décider de ne pas procéder au recueil de l'image numérisée du visage du demandeur. Dans ce cas le demandeur doit fournir deux photographies d'identité de format 35 x 45 mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les paragraphes I et II de cet article intéressent l'organisation judiciaire. Ils ne présentent pas de lien direct ou indirect avec le projet de loi. Au surplus, le paragraphe II est non seulement une disposition qui demeure superfétatoire, en dépit des modifications apportées par la commission des lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permettant à la mutuelle de l'UACPPSI de transférer, après sa dissolution, son boni de liquidation vers une association, est contraire aux règles prévues par le code de la mutualité. Il est inopportun sur la forme et sur le fond. A force de multiplier les dérogations, et banaliser les précé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de sanctionner d'un an d'emprisonnement le manquement aux obligations de présentation périodique aux services de police et de gendarmerie des étrangers. Cette disposition n'a pas sa place dans un texte de lutte contre l'insécurité. Si elle est nécessaire, elle doit être proposée da...

Alinéa 3 remplacer le mot : administrative par le mot : judiciaire Exposé sommaire : Cet amendement tend à confier à l'autorité judiciaire et non à l'autorité administrative le placement sous surveillance électronique mobile d'étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou à l'encontre desquel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est nécessaire de contrôler les déplacements d'étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou à l'encontre desquels a été prononcée une mesure d'expulsion pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste, il n'est pas justifié de confier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est relatif à la participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ. Or, ces opérations de dépistages d'alcoolémie relèvent des prérogatives de l'État. En cohérence avec la position que nous avons adoptée sur l'article 32 ter du projet de loi, nous p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, les auteurs de l'amendement s'opposent à l'octroi du titre d'adjoint de police judiciaire aux directeurs de polices municipales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article attribue une nouvelle compétence au préfet en lui permettant l'évacuation forcée de campements illicites et, le cas échéant la destruction des installations, lorsque ces dernières présentent de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Cette procédure n'est...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au dernier alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route, les mots : « et de prospections commerciales » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour l'État de vendre les coordonnées personnelles contenues dans les fichiers de cartes ...