Amendements de Michèle André

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À la demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de sa propre initiative, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police, peut fermer pour une durée de trois mo...

Alinéa 28, première phrase Supprimer les mots : , selon le régime juridique dont le système relève, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture en ne laissant planer aucune ambigüité sur la portée de cette disposition. Il est bien clair pour les auteurs de l'amendement que ...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : L'alinéa 23 de l'article 17 rend obligatoire la consultation de la commission nationale de vidéosurveillance préalablement à la publication de l'arrêté fixant les normes techniques auxquelles les systèmes de vidéos...

Alinéa 20, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent que la convention type fixée par voie réglementaire soit également prise après avis de la CNIL.

Alinéa 16, dernière phrase Après les mots : sont installées insérer les mots : et les maires des communes concernées Exposé sommaire : La maire concourant, par son pouvoir de police, à l'exercice des missions de sécurité publique, il semble opportun de prévoir son information.

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : S'agissant des bâtiments à usage d'habitation, la personne morale qui souhaite procéder à l'installation d'un dispositif de vidéoprotection organise une consultation des habitants. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 13 Après les mots : des abords insérer le mot : immédiats Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le dispositif de vidéosurveillance aux abords immédiats afin que l'on ne profite pas de l'installation de ce dispositif pour balayer un champ plus large que les quelques mètres situés devant le bâtiment.

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux fins d'assurer la protection de ces bâtiments et installations, ainsi que de leurs usagers, dans les li...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa est ainsi rédigé : Ce fonds ne compense pas les engagements en loi de finances des moyens consacrés chaque année par l'État au service de la police technique et scientifique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter le risque compensatoire, en matière budgétaire, de la création d'un fonds des...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport dressant la liste des adresses électroniques ayant fait l'objet d'une interdiction d'accès et fournissant un bilan d'application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement se...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un contrôle de la liste des adresses électroniques visées à l'alinéa précédent est effectué mensuellement par un magistrat référent désigné à cet effet par le ministre de la justice. Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier à un magistrat référent le contrôle de la liste des sit...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif est institué pour une période de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la...

I. - Alinéa 3 Après les mots : l'autorité administrative notifie insérer les mots : , après accord de l'autorité judiciaire statuant en référé, II. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il organise l'intervention de l'autorité judiciaire ainsi que les conditions de transmission et d'échanges rapides d'information...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que présent article est superfétatoire. Le droit pénal ou des dispositions spécifiques punissent déjà les cas d'usurpation d'identité.

Supprimer les mots : et les moyens Exposé sommaire : Au regard des reports successifs de l'examen de ce projet de loi, la notion de « programmation » est dévaluée et n'a plus de sens véritable. Il convient d'en tirer les conséquences et de supprimer cette référence aux « moyens ».

Rédiger ainsi cet article : I. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes : - La lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ; - La lutte contre les violences urbaines et l'économie souterraine ; - La lutte ...

Alinéa 1 Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008est ainsi rédigé : « II. – La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1 er j...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au VI de l'article 1636 B septies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augme...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l'article 1648 A du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 18 du projet de loi de finances pour 2011, les mots : « à la somme des versements effectués en 2009 » sont remplacés par les mots : « aux montants à répartir notifiés par le préfet aux département...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le projet de convention entre l'État et les départements est soumis pour avis, avant sa conclusion, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions ainsi saisies transmettent leur avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception du proje...