Amendements de Michèle André

Alinéa 23 Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : aux ayants droits prescripteurs Exposé sommaire : L'article 20 vise à supprimer les pratiques commerciales susceptibles d'influer sur les prescripteurs d'antibiotiques en médecine vétérinaire. Ainsi, les remises, ristournes, rabais et autres avantages en unités gratuite...

I. - Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. - Après l’alinéa 23 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .. . - Au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, l'an...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Aux a, b et c du 2° du même I, les mots : « et droits mentionnés aux a, b et c du 1° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a et b du 1° ou en droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces mêmes titres » ; II. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Aux a, b et c du 3...

Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I.- Après le premier alinéa de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, un contribuable qui dépasse, une année donnée, le plafond mentionné à l'alinéa précédent, mais qui le respecte à nouveau l'année suivante, ...

Après l'alinéa 23 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, peuvent, par le biais du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, proposer au public en Nouvelle-Calédonie, dire...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Par dérogation à l'article L. 228-65 du code de commerce, la décision d’opter pour un agrément en tant que société de financement, conformément aux dispositions du II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de ...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa du 5° de l'article 6 est ainsi rédigé : « Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l’établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquel...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 9 de la loi n° 2013- … de finances pour 2014 CNDS 8 000 » ; Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement déposé à l'article 9, cet amendement a pour objet de faire participer les clubs de football professionnel au développement du sport amateur, dont le football amateur, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le produit de la taxe est affecté au Centre national pour le développement du sport, en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes ...

Alinéa 3, seconde phrase : 1° Après la référence : 200 quater insérer les mots : dans sa rédaction issue de l’article … de la loi n° du de finances pour 2014 » 2° Remplacer les mots : par arrêté du ministre chargé du budget par les mots : par l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts dans sa version en vigueur au 1 er j...

I. - Alinéa 3, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Ces travaux sont ceux définis aux 1° et 2° du I. de l’article 244 quater U du code général des impôts. Ils doivent respecter les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé de l’écologie, de l’én...

Après l’article 7 quater I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le B du III de l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Par dérogation, les taux de TVA de 7 %, 19, 60 % et 8 % continuent de s’appliquer aux travaux immobiliers achevés...

I. - Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « E. - La plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un immeuble au titre duquel l’acquéreur a pris dans l’acte d’acquisition de l’immeuble concerné l’engagement visé à l’article 1594-0 G du code général des impôts, et déterminée dans les conditions prévues aux articles 150 V à ...

I. – Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° L’installation ou l’amélioration, notamment pour la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, des éléments structurants suivants : II. - Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les équipements de régulation, de programmation et de pilotage ; III. – Après l’alinéa 24 ...

I. – Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons à soi-même des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés dans le cadre de l’acquisition de logements à usage locat...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II. - Après le sixième alinéa de l’article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l’application du présent article, les données relatives aux opérations de jeu réalisées dans le cadre de l’exploitation des droits exc...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : appels surtaxés effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits, utilisés pour les par les mots : frais d'affranchissement ainsi qu'aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux et supprimer les mots : de communication et de corre...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17 .- Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l’article L. 311-16 est assorti d’un programme ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. Dans ce cas, le ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316-… ainsi rédigé : « Art. L. 316-… – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans l...

Alinéa 6 Après le mot : prélèvements insérer les mots : et de virements réguliers Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’obliger l’établissement d’arrivée de communiquer, dans un délai de cinq jours ouvrés, les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de virements, et non aux seuls émetteurs de prélèvements, comme pré...