Amendements de Michèle André

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Garde des sceaux présente chaque année au Parlement, un rapport sur la situation dans les établissements pénitentiaires. Il rend compte du nombre des détenus au regard des places disponibles, de l'état des locaux, des conditions d'encellulement et de la situation sanitair...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du Livre I er du code de l'organisation judiciaire est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 141-3. - La sûreté des locaux occupés par une juridiction est placée sous la seule responsabilité du président de cette juridiction, qui est cha...

Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est complété par les mots : «, hormis ceux qui ont été destitués par la Haute Cour ou condamnés par la Cour pénale internationale ou qui, à l'issue de leur mandat, ont fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou pou...

I. - Après les mots : Haute Cour rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution : est adoptée par l'Assemblée nationale II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots : l'assemblée concernée par les mots : l'Assemblée nationale ...

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution : Il ne peut, durant son mandat, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite, par une juridiction française dans le cadre d'une procédure pén...

I. Dans le premier alinéa du I du A de l'amendement n° 2, supprimer les mots : et si aucun des départements situés sur le territoire ne s'y oppose II. Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette mission leur est confiée dans les mêmes conditions que celles accordées à la région Alsace lors de la signature de la convention e...

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Durant cette même période, l'Etat peut aussi confier cette mission aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du Fonds social européen, dans le cadre des objectifs « Compétitivité régionale et emploi » et « Convergence ». Exposé sommaire : La possibilité offert...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La convention par laquelle l'Etat a confié à titre expérimental à la région Auvergne les fonctions d'autorité de gestion déléguée de certains programmes européens peut être prorogée pour lui confier les fonctions d'autorité de gestion déléguée pour la période 2007-2013, de la pol...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au vu de l'expérience menée en Auvergne depuis 2003 en tant qu'autorité de gestion déléguée et des compétences techniques acquises par les services du conseil régional d'Auvergne, la convention d'autorité de gestion déléguée est transformée pour s'appliquer dans les mêmes conditions que la con...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir l'application immédiate de l'augmentation des pénalités financières destinées à inciter les partis et groupements politiques à présenter des candidats femmes aux élections législatives. En conséquence il propose de supprimer le paragraphe II du présent ...

I. - Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : 3.500 habitants par les mots : 2.500 habitants II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » Exposé sommaire : La loi du 6 juin 2000 prévoit l'obligation d'une ...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre premier du code électoral, au nombre : « 3.500 » est substitué le nombre : « 2.500 ». II. - Dans l'article L. 252 du code électoral, au nombre : « 3.500 » est substitué le nombre : « 2.500 ». III. - L'article L. 256 du...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 295 du code électoral est ainsi rédigé : « Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel ». Exp...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé : « Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours ». Exposé sommaire : Le scrutin à la représentation proportionnelle assorti d'une o...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1 er janvier de chaque année, comme les plafonds d'éligibilité ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du ...

I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme : 22, 09 € par la somme : 23, 96 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 14.077.000 14.077.000 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au d...

I. Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 2021 du code civil, remplacer le mot : protecteur par le mot : tiers II. En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 2027 du même code. Exposé sommaire : Le terme de « protecteur », utilisé ...