Orientation des mobilités

 « Après l’article L. 1214‐4, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1214‐4‐1. – Le plan de mobilité comprend un volet relatif à la continuité et la sécurisation des itinéraires cyclables. Ce volet définit également les principes de localisation des zones de stationnement des vélos à proximité des gares, des pôles d’e...

L’alinéa 10 est remplacé par le texte suivant : « d) A la fin de son quatrième alinéa, les mots : « À cette fin, l’Etat fournit annuellement, à toutes les autorités organisatrices de mobilités concernées, les données d’accidentologie impliquant au moins un cycliste ou un piéton de leur territoire » sont ajoutés. Exposé sommaire : ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel 1bis ainsi rédigé : I‐ Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‐0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L.‐ Les transports publics de voyageurs du quotidien » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des trans...

Après l’alinéa 32, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « 14° Le II de l’article L. 2531‐6 est ainsi modifié : c) Après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; d) Après les mots : « secret professionnel », sont insérés les mots : « qui est partagé entre Ile‐ de‐France mobilités et les organ...

Après l’alinéa 32, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « 13° Le II de l’article L. 2333‐70 est ainsi modifié : a) Après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; b) Après les mots : « secret professionnel », sont insérés les mots : « qui est partagé entre ces derniers et les organismes de rec...

Le 45e alinéa est ainsi rédigé : « 11° Le deuxième alinéa de l’article L. 1231‐14 est ainsi rédigé : « Les autorités mentionnées à l'article L. 1231‐1 ou l’autorité mentionnée à l’article L. 1231‐3 peuvent délivrer un label autopartage” aux véhicules affectés à cette activité. A cet effet, elles fixent les caractéristiques...

L’alinéa 40 est rédigé comme suit : « II. – Elle assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Exposé sommaire : Cet article prévoit que la région, lorsqu’elle agit en tant qu’autorité organisat...

L’alinéa 21 est ainsi modifié : « L’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. Le département peut en être membre. » Exposé sommaire : Le syndicat mixte de type loi SRU dispose de 3 compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvr...

L’alinéa 24 est ainsi modifié : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‐10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans les aires urbaines de son territoire et dans les communes dites multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la stat...

L’alinéa 15 est modifié de la manière suivante : « Art. L. 1231‐5. – Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231‐1 et L. 1231‐3 créent un comité des partenaires dont la composition est définie par voie réglementaire qu’elles consultent au moins une fois par an pour échanger notamment sur l’offre de mobilité, la pol...

Les alinéas 3 à 12 sont remplacés par les alinéas suivants : « Chapitre V – Coordination des actions en matière de mobilité « Art. L. 1215‐1. ‐ I. – Dans le respect des orientations du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires visé à l’article L. 4251‐1 du code général des collectivit...

L’alinéa 13 est remplacé par les deux alinéas suivants : « Ces actions s’exercent à l’échelle de bassins de mobilité que la région définit et délimite en concertation avec les autorités organisatrices de mobilité et, le cas échéant, avec les syndicats visés aux articles L.1231‐10 à L. 1231‐13 du code des transports présents sur...

Après l’alinéa 40, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III. Les services d’intérêt régional évoqués au I. du présent article sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‐1, ou d’un...

Après l’alinéa 32, les 5 alinéas suivants sont ajoutés : « III. Le II. de l’article L. 2333‐67 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. Lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L.1231‐1 du code des transports organise uniquement des services de mobilité active ou relatifs...

1° Les alinéas 10 à 17 sont remplacés par le texte suivant: « Art. L. 1231‐1. – I. – Les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon, les communes non membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communautés de communes après transfert pa...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les autorités organisatrices de la mobilité situées dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent également organiser des services mentionnés aux 1° et 2° du I ...

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : II - L’Etat augmentera progressivement les crédits de l’AFITF consacrés à la régénération et à la modernisation (automatisation, télé-conduite d’ouvrages) des voies navigables pour atteindre 200 M€/an entre 2019 et 2022 et 220 M€/an entre 2023 et 2027 permettant, en complément des ca...

Après l'alinéa 15 Insérer deux alinéa ainsi rédigés : ...° Il est inséré, après l'article L. 1214-2, un article L. 1214-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1214-2-1. – Le plan de mobilité intègre, lorsque l’agglomération est desservie par une voie de navigation fluviale ou par un réseau ferré, un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire qui iden...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Cette convention fixe un objectif de part modale des modes massifiés (ferroviaire et fluvial) d’au moins 25 % des trafics opérés par l’amodiataire du domaine public. Le montant de la redevance due varie en fonction de l’atteinte de l’objectif fixé dans la convention . Exposé sommair...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le prix de la prestation de manutention réalisée dans les ports maritimes fait l’objet d’une facturation directe par la société de manutention au donneur d’ordre. Exposé sommaire : Le transport fluvial de conteneurs est en baisse marquée depuis 2016 sur les principaux bassins fluviaux. Les ...