Orientation des mobilités

Avant le titre 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Conseil d’orientation des infrastructures, chargé de : 1° Remettre au Gouvernement un rapport d’orientation sur la programmation des investissements, au plus tard le 30 juin 2022 puis tous les cinq ans ; 2° Ré...

Alinéa 10 Après les mots : des itinéraires existants insérer les mots: par l’exploitation des infrastructures de transport ferré ou guidé d'intérêt local et régional définies à l’article L. 2112-1-1 du code des transports existant à la date de publication de la présente loi et des infrastructures issues des lignes neutralisées. Exposé somm...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : certaines communautés d’agglomération et certaines communautés de communes par les mots : les communautés d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône et de l’Ouest Rhodanien, ainsi que les communautés de communes Beaujolais Pierre Dorées, Saône Beaujolais, de l’Est Lyonnais, du Pays de l’Arbresle, de la ...

Article 7. I, les alinéas 1 à 4 sont supprimés. Exposé sommaire : La référence aux « personnes handicapées ou à mobilité réduite » est inadéquate au regard de la diversité des situations qu’elle recouvre (en France, 40 % de la population est confrontée à une situation de handicap de façon temporaire ou permanente). En effet, ces pe...

Nouvel article 6 avant alinéa 1 : Dans le titre Ier du livre Ier de la première partie de la partie législative du code des transports, il est créé un nouveau chapitre VI, selon les termes suivants : « Chapitre VI – Coordination des partenaires de la mobilité à caractère social. « Article L. 1116-1 Dans chaque bassin de mobilité tel...

L'aliéna 50 est ainsi modifié : « Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que les associations de personnes ayant un handicap telles que définies dans la directive européenne sur l’accessibilité aux produits et services, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires et les associations agréées de p...

A L’alinéa 20, les mots « plans de déplacements urbains » sont remplacés par les mots « plans de mobilité ». A l’alinéa 22, les mots « l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’organisation des mobilités » sont remplacés par les mots « l’autorité organisatrice de la mobilité ». Exposé sommair...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Au premier alinéa du II de l’article L. 2531‐6, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement destiné au financement des services de mobilité » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de plume intervenue lors de la ...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’intitulé de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie est remplacé par l’intitulé suivant : « Versement destiné au financement des services de mobilité » ; Exposé sommaire : L’article 2 crée le versement mobilité en lieu et place de l’actue...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au sixième alinéa du I. de l’article L. 2333‐87 du code général des collectivités territoriales, après le mot « résidents », sont insérés les mots «, les personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et les personnes en situation de hand...

Le 1er alinéa est rédigé comme suit : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure à caractère expérimental relevant du domaine de la loi, dans les conditions de l’artic...

Après l’alinéa 4, il est inséré le texte suivant : « 4° Rendre publiques les données GPS anonymes collectées depuis les véhicules connectés, par les constructeurs automobiles commercialisant des véhicules sur le territoire français, afin de mieux connaitre, notamment, les habitudes de déplacements de leurs utilisateurs, en vue de pe...

Après l’alinéa 23, il est inséré l’alinéa suivant : « III. Les recettes des amendes forfaitaires sont reversées à l’autorité organisatrice de la mobilité sur le ressort territorial de laquelle les infractions ont été constatées. Leur produit finance le développement de solutions de mobilité alternatives à l’utilisation individue...

Remplacer les 10 premiers alinéas du II de l’article 28 par : « II. ‐ Après l'article L. 2213‐4‐1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‐4‐2 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‐4‐2. ‐ I. ‐ Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles de circulation arrêtées en application de l'a...

1° A l’alinéa 2, les mots « peut prendre » sont remplacés par le mot « prend ». 2° L’alinéa 3 de l’article 26 est supprimé. Exposé sommaire : L’article 26 crée un « forfait mobilités durables » que les employeurs peuvent proposer à leurs salariés afin de prendre en charge tout ou partie de leurs frais de déplacement entre leur domic...

L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1231‐17. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‐1 et, s’agissant de la région Ile‐de‐France, l’autorité organisatrice compétente prévue par l’article L. 1241‐ 1, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements pub...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1231‐16 du code des transports, il est inséré un article L. 1231‐17 ainsi rédigé : « Art. L. 1231‐17. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‐1 et, s’agissant de la région Ile‐de‐France, l’autorité organisatrice compétente prévue par l’article ...

L’alinéa 47 est modifié comme suit : « Il peut être élaboré sur décision de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‐1 non concernée par les dispositions de l’article L. 1214‐4, et qui n’a pas opté pour l’élaboration volontaire d’un plan de mobilité. Il couvre l’ensemble de son territoire. Exposé so...

L’alinéa 39 est modifié comme suit : « Art. L. 1214‐29‐1. – Les autorités organisatrices de la mobilité créées après la date de publication de la loi n° ..... du ...... d’orientation des mobilités disposent d’un délai de vingt‐quatre mois à compter de leur création pour adopter leur plan de mobilité. » ; Exposé sommaire : L’artic...

Les alinéas 17 à 19 sont supprimés. Exposé sommaire : Ces trois alinéas de l’article 1 du projet de loi rendent facultative la portée prescriptive des plans de mobilité sur les documents d’urbanisme en ce qui concerne les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement. Or, l’un des atouts principaux des plans de mobil...