Orientation des mobilités

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Section … « Dispositions communes « Art. L. 1115-8-…. Les contrats prévus au présent chapitre prévoient la possibilité pour le fournisseur de service numérique multimodal de fournir la vente ou la réservation, directe ou indirecte, des services de transports ou de stationnement conce...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le titre II du livre VI de la première partie du code des transports ainsi complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Prévention des accidents ou incidents de transport par les opérateurs de transports publics de voyageurs au moyen d’un système de vidéo-protection embarq...

Alinéa 12 Après le mot : marchandises insérer les mots : et entre passagers et entreprises de transport public collectif de voyageurs Exposé sommaire : Le II de l’article 17 prévoit d’encadrer les plateformes de mise en relation dans le secteur du transport routier de marchandises. Il s’agit notamment de prévoir l’obligation pour l’opérat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette même période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des filières industr...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3314-2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 3314-2-.... - Afin d’assurer la continuité du service public, l’accès à l’emploi de conducteur de transport en commun et sa professionnalisation sont encouragés. Po...

I. – Alinéa 4 1° Remplacer la référence : Le I par la référence : Le II 2° Remplacer la référence : L. 1231-3 par la référence : L. 1241-1 3° Remplacer la référence : 8° par la référence : 13° II. – Alinéa 5, au début Insérer le mot : Organiser III. – Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : 3° Après le I de l’article L. 123...

Alinéa 21 1° Première phrase a) Remplacer les mots : schéma structurant cyclable et piéton visant par les mots : volet relatif à b) Compléter cette phrase par les mots : cyclables et piétons 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Le plan par les mots : Ce volet Exposé sommaire : Le terme « schéma structurant » utilisé dans cet ali...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le contrat est élaboré pour une durée de six ans. Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. Exposé sommaire : Certaines régions, en raison de leur taille, seront signataires de plus d’une quinzaine de contrats opérationnels de mobilité. L’obligation faite d’un bilan annuel de l’e...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas mis en œuvre le transfert prévu au deuxième alinéa du II du présent article par les mots : non membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre II. – Alinéas 12, 13 et...

Alinéa 33, ajouter en fin de paragraphe la phrase suivante: Lorsque ces lignes structurantes tels les trains d'équilibre du territoire (TET), font l'objet de travaux de régénération et de modernisation de leurs infrastructures, l'Etat pourra prévoir de mener ces opérations de manière concomitante lorsque cela permet d'optimiser les opérations ...

Alinéas 17 à 19 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 6° Au premier alinéa de l’article L. 1214-4, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité »; Exposé sommaire : Les plans de déplacements urbains (ou de mobilité) définissent les principes de l’organisation des transports ...

Alinéa 4 Après les mots : en faveur rédiger ainsi la fin de l'alinéa : des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d'une carte invalidité ou d'une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‐3 du Code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L’article 7 stipule que les...

Alinéa 35 Après les mots : stationnement des résidents insérer les mots : hors voirie Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi autorise les autorités organisatrices de la mobilité à modifier les dispositions de leurs plans de mobilité relatives au stationnement et à la circulation, afin d’en faire un document davantage en phase...

Alinéa 41 Après les mots : à fiscalité propre rédiger ainsi la fin de l'alinéa : , à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte de transports mentionné à l'article L. 1231‐10 du présent code. Exposé sommaire : Amendement offrant la possibilité à une région de déléguer, par convention, tout ou partie d’...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Aux mobilités, notamment à l’intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports et à l’aménagement des gares. » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à prévenir le risque que le complément apporté à l’intitulé du chef de filât des régions soit perçu loca...

Avant le titre Ier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la section XIII quinquies du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du code général des impôts, il est inséré un article 1609 nonies F ainsi rédigé : « Art. 1609 nonies F. - I. ―L’État et les autorités organisatrices de la mobilité peuvent instituer une tax...

Alinéa 49 Après les mots : régionaux concernés insérer les mots : , au comité de massif concerné lorsque le territoire couvert comprend une ou plusieurs communes de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement crée la catég...

Avant le titre Ier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 285 sexies du code des douanes, il est inséré un article 285… ainsi rédigé : « Art. 285.... – Il est créé une vignette pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier. « Le réseau routier mentionné ...