Orientation des mobilités

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 1609 Quater A du code général des impôts, il est inséré un article 1609 Quater B ainsi rédigé : « I- La Métropole de Lyon, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, la Métropole du Grand Paris ou toute métropole créée en application de l’article L. 5217-1 du co...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L.1609 quater A du code des impôts est ainsi rédigé : « I. – Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d'un plan de déplacements urbains, une taxation des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée tarif de conge...

Après le 7 e alinéa, insérer l’alinéa suivant : 4°bis A l’article L.1211-2 du Code des Transports, il est inséré les deux alinéas ainsi rédigés : « Un Observatoire national de la mobilité des marchandises est créé conformément aux engagements pris dans la Stratégie Nationale France Logistique 2025. Ces dispositions seront définies par dé...

Après l’alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : 3° Il est inséré, après l’article L.111-19, un article L. 111-19-1 ainsi rédigé : « Art L 111-19-1. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5000m², les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionnement tient compt...

Alinéas 64 et 65 Rédiger ainsi ces alinéas : « 2° L’article L. 151-16 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » « Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la réalisation d’équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature de ces équipements ainsi que les...

Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Insérer, après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, l’alinéa suivant : « Le schéma identifie les zones d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires . » 2° Le septième alinéa...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3116-5 du code des transports, il est inséré un article L. 3116-6 ainsi rédigé : « Art. L. 3116-6. - Sauf en cas de situation imprévue, de façon limitée et à titre exceptionnel, les enfants empruntant des véhicules affectés à des services de transport scolai...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 04 euro » est remplacé par le montant : « 0, 061 euro ». II. – À compter du 1 er janvier 2021, à l’article L. 758-1, du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 061 euro » est remplacé par le montant : ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et c...

Alinéa 8 1° Première phrase a) Après la référence : L. 5125-1-1 A insérer les mots : et l’article L. 4311-1 b) Après les mots : pharmaciens d’officine insérer les mots : et aux infirmiers 2° Seconde phrase Remplacer les mots : et le pharmacien par les mots : , le pharmacien et l’infirmier Exposé sommaire : L’article 29 du prése...

I. – Alinéa 9 Après la référence : 3° insérer la référence : , 4° II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles comprennent un sous-objectif de prévention pour la santé dans les entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les fonds de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pren...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, après les mots : « contient notamment », sont insérés les mots : « une évaluation nationale de la répartition des crédits et de leur impact sur les situations sanitaires régionales ». E...

I. – Alinéa 2 1° Après le mot : avantages insérer les mots : prenant la forme de cadeaux, titres-cadeau ou bons d’achat 2° Remplacer les mots : aux quatre derniers alinéas du par le mot: au 3° Supprimer les mots : , à moins qu’une disposition législative ne le prévoie dans des conditions et dans des limites différentes II. – Alinéa 3...

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les septième et douzième alinéas de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1 er janvier 2019. » Exposé sommaire : L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 56 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 25 % II. – Alinéa 57 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 25 % III. – Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II, et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organ...

I. – Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 8° L’article L. 241-13 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « et à l’exception des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle de travail continu en appl...

Alinéa 14 1° Première phrase Supprimer les mots : et justifiée 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette disposition supprime la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur, ce qui est logique à l’heure de la prescription médicale électronique. Elle rajoute l’obligation de justifier sur ...

Alinéa 8, première phrase Après les mots : traitements chroniques rédiger ainsi la fin de cette phrase : pour une durée ne pouvant excéder six mois en incluant la primo-prescription. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoyait, dans le cadre expérimental de l’article 51 de la LFSS 2018, de déroger à l’obligation de s’inscrire dans un protocole...