Orientation des mobilités

Après l'alinéa 26 insérer un alinéa ainsi rédigé : … ) D’exercer les droits de préemption et de priorité définis dans les cas et conditions prévues par le code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Pour permettre l’installation des entreprises qui ont besoin d’être à proximité immédiate de la voie d’eau, les gestionnaires des voies d'eau et des ...

Alinéa 24 Remplacer les mots : en lui transférant la propriété des biens du domaine public de fluvial et du domaine privé de l’Etat après déclassement par les mots : en lui transférant automatiquement la propriété des biens du domaine public fluvial après leur déclassement ou en lui transférant la propriété de biens du domaine privé de l’Et...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 4311-1-3 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé : « Voies navigables de France conclut un contrat avec l’Etat. Le contrat est d'une durée de dix ans et est actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Le projet de con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l' alinéa 29 insérer deux alinéas ainsi rédigés : La navigation des bateaux, engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance, à l’amont de la limite transversale de la mer ainsi que sur les lacs et plans d’eau, peut être autorisée, à titre expérimental, pour une durée maximale de deux années, dans des conditions dérogeant ...

Après l'alinéa 22 insèrer un alinéa ainsi rédigé : …) De définir les règles d’accès à la Profession de transporteur public fluvial de personnes Exposé sommaire : L’objet est de voir reconnaître la Profession de transporteur public fluvial de personnes dont l’accès ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune règle : pas de registre d’inscription, a...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans l’article L.3221-4 du code général des collectivités territoriales un 2 ème alinéa rédigé comme suit : « Le président du conseil départemental peut également saisir le représentant de l’Etat dans le département de demandes motivées de modification de la vites...

Le 2 ème alinéa est complété de la phrase suivante : «, notamment en expérimentant de nouvelles mobilités solidaires, dans les territoires les moins bien desservis, tels que ceux de montagne, en recourant à des technologies innovantes ou à des synergies inédites, particulièrement avec les transports organisés par les entreprises publiques ou p...

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux.» Exposé sommaire : Cet amendement introduit une garantie contre d’éventuels plans de mobilité, prescriptifs en matière d’étalement urbain, en rappelant que la commune ou l’établissement public inte...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase ainsi rédigée : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité d...

Il est inséré au chapitre 1 er du titre II du Livre II du code des transports un nouvel article ainsi rédigé : « La politique de l’Etat et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquati...

Ajouter à l’article L.1211-4 du code des transports un paragraphe ainsi rédigé : « Dans le cadre de leurs missions de service public évoquées au I.- du présent article, notamment celles des 1° et 2°, l’Etat et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilités, et de la diversité des t...

Au 5 ème alinéa après les mots « compétitivité des territoires » ajouter « en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’amélioration de la mobilité quotidienne à l’intérieur des massifs en fluidifia...

Au 5 ème alinéa près le mot désenclavement, ajouter «, notamment des massifs de montagne, » Exposé sommaire : Cet amendement précise l’importance du désenclavement pour les massifs de montagne. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Au 5 ème alinéa : I.Après le mot désenclavement, ajouter «, notamment des massifs de montagne, » II.Après les mots « compétitivité des territoires » ajouter « en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastruc...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

Insérer après l’alinéa 11, l’alinéa suivant : 7°) Les opérateurs de transport fournissent toutes les informations précontractuelles telles que définies à l’article L.111-1 du code de la consommation, aux usagers, aux distributeurs de transport et aux services de recherche, afin que les conditions essentielles du service de transport soient com...

Alinéa 3 I. Remplacer les mots : « ainsi qu'aux » Par les mots : «, aux » II. Compléter ainsi cet alinéa : «, au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l’article L. 421- 1 du code des assurances ainsi qu’aux entreprises d’assurance qui garantissent les véhicules impliqués dans l’accident à des fins ex...

Après l'article 34 Il est ajouté un article 34 bis rédigé comme suit : « I.- L’article L.113-17 du code de l’urbanisme est modifié par les dispositions suivantes : « Article L. 113-17 « Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés : 1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme ; 2...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Le premier alinéa de l’article L. 2215-3 du Code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants «, soit la qualité de l’air, soit les nécessités de la circulation. » Exposé sommaire : Les motifs pour lesquels le préfet ou le maire peuvent instituer une int...