Amendements de Michelle Demessine

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : L'autorisation de cette prolongation est renouvelée de quatre mois en quatre mois. Exposé sommaire : Pour éviter l'éventuel enlisement de nos troupes dans une intervention à l'étranger, il est nécessaire que le Parlement renouvelle son autorisatio...

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article : Cette information donne lieu à un débat suivi d'un vote, dans les conditions fixées par le règlement des assemblées, dans les deux semaines suivant le début de l'intervention. Exposé sommaire : Notre pays ne peut se contenter d'une simple information du Parlement sur l...

Rédiger comme suit cet article : L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 35. - Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement, au besoin après convocation d'une session extraordinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l'article 9 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français est ainsi rédigée : « Dans ce cas ou lorsqu'il n'existe pas de procédure d'agrément ou, lorsque l'entreprise de travail maritime est établie dans un éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture automatique des fonctions de capitaine et de son suppléant, telle que prévue par le chapitre 1er du présent projet de loi. En effet, ils considèrent que ces dispositions vont au-delà des exigences communautaires et mettent en péril la bonne applic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture automatique des fonctions de capitaine et de son suppléant, telle que prévue par le chapitre 1er du présent projet de loi. En effet, ils considèrent que ces dispositions vont au-delà des exigences communautaires et mettent en péril la bonne applic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture automatique des fonctions de capitaine et de son suppléant, telle que prévue par le chapitre 1er du présent projet de loi. En effet, ils considèrent que ces dispositions vont au-delà des exigences communautaires et mettent en péril la bonne applic...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture automatique des fonctions de capitaine et de son suppléant, telle que prévue par le chapitre 1er du présent projet de loi. En effet, ils considèrent que ces dispositions vont au-delà des exigences communautaires et mettent en pé...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - À compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un fonds dénommé « Fonds de garantie contre les risques locatifs » ayant pour objet de prendre en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les loyers impayés aux bailleurs louant un local...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 117-3. - Il est créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine : « - âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en c...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2.000 habitants pour les communes membres d'un établissement public ...

Avant le chapitre premier, ajouter un chapitre additionnel ainsi rédigé : Chapitre ... Dispositions relatives aux politiques publiques en matière de logement Exposé sommaire : Amendement de précision.

Modifier comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1° après les mots : Le produit de l'astreinte est versé insérer les mots : pour partie 2°) Compléter ce même alinéa par les mots : et pour partie, à la Caisse d'allocation familiales de ressort...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'Etat et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâ...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi relatif aux politiques publiques du logement, instituant le droit au logement opposable, tendant à l'équilibre des rapports locatifs et portant diverses mesures d'ordre social. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lie...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 542-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation mensuelle est d'un montan...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Le barème, révisé chaque année au 1er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89...