Amendements de Michelle Demessine

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du SMIC. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « Nouvelles embauches » est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le texte de l'article 234 quindecies du code général des impôts, le pourcentage : « 2, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % ». Exposé sommaire : L'effort en direction de la constitution d'une véritable garantie des risques locatifs comme d'un accès au logement des...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 443-15-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret peut prévoir, dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modificati...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission de médiation donne un avis motivé dans le délai maximal de trois mois à compter de la saisine. « Sa décision est susceptible d'un recours selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le recours est déposé soit par la personne intéressée, soit, en son n...

Supprimer le cinquième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale...

Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : , de bonne foi, Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un ...

Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot : réponse insérer le mot : adaptée Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amen...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation qu'il préside, composée de représentants...

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : s'exerce insérer les mots : en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et Exposé sommaire : Le cadre législatif existant en matière de droit au logement doit être mobilisé pour favoriser l'exercice du droit au logement opposable. NB : La mention « Tombé » sig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une distinction discriminatoire à l'encontre des autres Européens qui ne peut se comprendre au regard des objectifs mêmes de la politique communautaire. Il est proposé de le supprimer.

Dans le second alinéa du 3° du I du A de cet article et dans le 2° du II du même A, supprimer les mots : , une entreprise ou un organisme, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie la mise en place d'un dispositif dérogatoire en matière de cotisations sociales, d'autant qu'il a déjà fait l'objet d'un avis négatif du juge constitutionnel.

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : , résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700.000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des ann...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 11 fév...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2531-4. - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités locales n'ont pas vocation à servir de variable d'ajustement au budget de l'Etat. C'est le sens de cet amendement.

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 230-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Réaliser un livret d'information sur les risques, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux travailleurs. » II. - L'article L...