Amendements de Michelle Demessine

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies.»...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 366-1. - A l'initiative conjointe du département et de l'Etat, il est créée une association départementale d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les é...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 165 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé. Exposé sommaire : La précarisation de la situation des enseignants n'est pas la garantie de la qualité du service public de l'éducation. C'est le sens de cet amendement.

Après l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre... Dispositions relatives aux rapports locatifs Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Lorsqu'une personne exerce des fonctions dans une entreprise en qualité de stagiaire depuis plus de douze mois, elle peut, si elle le souhaite, demander que sa convention de stage soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. II. - Les stages doivent faire l...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le millésime : 1 er janvier 2012 par le millésime : 1 er décembre 2008 Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu ...

Rédiger comme suit cet article : I. - Les onzième à treizième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés. II. - L'article L. 441-1-1 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Le peu de succès rencontré par la délégation du contingent préfectoral et l'affirmation du rôle essentiel de l'Etat da...

Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1° Dans le premier alinéa, supprimer les mots : et comme devant être satisfaite d'urgence et les mots : ou une proposition d'accueil en structure adaptée, et les mots : ou son accueil dans une structure adaptée ...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du II de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle de l'Agence nationale de l'habitat dans la constitution d'une offre...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions introduites par la loi Engagement national pour le logement qui nuisent à l'efficacité des politiques publiques en matière ...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'objectif doit être de porter à 20 % le nombre de logements sociaux par arrondissement. » Exposé sommaire : Amendement de précision. N...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Article L. 302-7. - A compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de cell...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi rédigé : « Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de six. Toutefois, il est de neuf dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant p...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décret peut prévoir, soit un gel des loyers, soit une évolution limitée à l'indice des prix à la consommation si celle-ci est inférie...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, remplacer les mots : « des plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j » par les mots : « ceux des logements financés dans le cadre d'u...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé. II. - L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé. Exposé sommaire : L'existence de dispositions incitatives à la spéculation immobilière constitu...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation de plus de deux cent mille habitants où ex...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les zones urbaines, le plan local de l'urbanisme peut délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcent...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-1 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calc...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un h...