Amendements de Michelle Demessine

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les agents habilités de l'État, ou la représentation diplomatique de l'État, doivent également s'assurer régulièrement que l'usage par les utilisateurs finaux du matériel exporté se fait dans le respect des dispositions du présent titre. Exposé sommaire : Aujourd'hui, le matériel ...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement dans lequel il publie la totalité des licences octroyées ou révoquées, en détaillant les types de matériels et les utilisateurs finaux, ainsi que les motifs invoqués pour les licences révoquées. Un décret en Conseil d'Éta...

Alinéa 60 Après les mots : l'utilisation finale de ces produits insérer les mots : leur maintenance, leur conservation, leur contrôle a posteriori Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec les précédents, vise à rappeler les conditions décrites dans la « position commune » 2008/944 PESC dans l'hypothèse d'une réexportation dan...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : leur maintenance, leur conservation et leur contrôle a posteriori , ou leur réexportation Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi, certaines des conditions inscrites dans la « position commune » 2008/944 PESC pour prévenir les risques de réexportation vers un Etat qui détou...

Après l'alinéa 23 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « Les licences d'exportation sont accordées aux exportateurs établis en France après que l'autorité administrative se soit assurée : « - du respect des obligations et des engagements internationaux des Etats membres, en particulier des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nat...

Alinéa 53, première phrase Après les mots : par un Français insérer les mots : ou une personne morale Exposé sommaire : Conformément à l'article 9 de la Convention d'Oslo, le projet de loi prévoit que la loi française s'applique aux délits relatifs aux armes à sous-munitions commis hors du territoire de la République. Tel qu'il est actuel...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces interdictions s'appliquent également au financement direct ou indirect et en connaissance de cause, d'une entreprise de droit français et étranger engagée, en tout ou partie, dans une des activités interdites mentionnées à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...

Alinéa 1 Remplacer les mots : industriel et commercial par le mot : administratif Exposé sommaire : Le statut d'établissement public confère au nouvel opérateur une plus grande légitimité auprès des acteurs culturels et renforce le rôle de pilotage stratégique de l'État. Au plan financier, la plus grande souplesse accordée à un EPIC nous...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des représentants des organisations syndicales étudiantes et de salariés des entreprises concernées Exposé sommaire : Les deux instances consultatives qui sont créées ont vocation à être des lieux de débats et de propositions. Dans les deux cas, il sera nécessaire de recueil...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : conformément aux dispositions du chapitre premier du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Exposé sommaire : Dans la composition des conseils d'administration des nouveaux établissements publics créés par cette loi, le nombre de représent...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Six députés et six sénateurs désignés par la commission compétente de l'Assemblée Nationale et du Sénat ; Exposé sommaire : Assurer une représentation de chacune des assemblées au sein des nouveaux établissements publics par deux parlementaires peut sembler respecter le pluralisme politique. En revanch...

Rédiger comme suit cet article : Il est créé auprès du Premier ministre une commission nationale de suivi des essais nucléaires. Elle comprend notamment les ministres chargés de la défense, de la santé, de l'environnement et des affaires étrangères ou leurs représentants, le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représent...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il bénéficie alors de la présomption d'un lien de causalité entre la maladie et les essais nucléaires, sauf pour la partie défenderesse de rapporter la preuve contraire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, lorsque toutes les conditions sont réunies, les conditions d'accès à l...

Rédiger comme suit le premier alinéa du 2.3.2 du rapport annexé : La liste des accords de défense a été rendue publique. Le Parlement sera désormais informé de la conclusion et des orientations de ces accords. Le texte de tous les accords de défense sera communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affai...

Après le premier alinéa du 2.3.4 du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : La France se conformera pleinement à l'objectif fixé par l'article 6 du Traité de non-prolifération nucléaire de désarmement général et complet. Elle prendra des initiatives pour relancer le processus engagé qu'elle soumettra à la prochaine conférence de réexa...

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du 1.2.2. du rapport annexé : La rénovation des concepts stratégiques de l'OTAN ne peut se concevoir que dans la perspective de l'élaboration d'une politique européenne de sécurité de défense. Exposé sommaire : Depuis la dissolution du Pacte de Varsovie, l'OTAN tente d'élaborer de nouve...