Amendements de Michelle Demessine

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Amendement de simplification de la loi.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : La validation législative a posteriori ne constituant pas la meilleure manière de constituer la loi, il est proposé de supprimer ce paragraphe.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-2 du code de l'environnement, après les mots : ressource en eau insérer les mots : et des écosystèmes aquatiques Exposé sommaire : La protection des écosystèmes aquatiques est définie dans la directive cadre. Il est donc important qu'elle app...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut faire par les mots : fait Exposé sommaire : Rédaction plus volontariste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement des installations hydroélectriques de petite taille ne doit pas nécessairement être encouragé par des dispositions limitées de contrôle. C'est le sens de cet amendement.

Rédiger ainsi le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement : « Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage très important, l'autorité administrative peut suspendre certains usages, et ce sans indemnisation, afin de préserver le bon état écolog...

Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un objectif de simplification de la loi, moyennant la disparition d'une disposition inutile et superfétatoire.

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, supprimer les mots : ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Consei...

Après le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les cours d'eau, parties de cours d'eau, ou canaux antérieurement classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ou...

A la fin de la première phrase du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement remplacer les mots : poissons migrateurs par les mots : espèces migratrices Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement remplacer les mots : de maintenir le très bon état écologique des eaux, ... par les mots : d'assurer le très bon état écologique des eaux, ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter le quatrième alinéa (3°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement par les mots : après consultation des fédérations départementales de pêche Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 4° devient le 5° ; 2° Le nouveau 4° est ainsi rédigé : « 4° A compter du 22 décembre 2013, en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au ti...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, créé par l'article 7 de la loi n° … du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, organise périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion durable des mat...

Remplacer les deux dernières phrases du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié pour remplacer les troisième à avant-dernier alinéas de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : A titre de précaution, le stockage est maintenu réversible pendant toute la durée de son exploitation et...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié pour remplacer les troisième à avant-dernier alinéas de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement : « le Gouvernement présente ensuite un projet de loi fixant les conditions de reversibilité et portant autorisation de création d'un centre de stockag...

Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour remplacer le premier alinéa du VI de l'article L. 542-3 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport évalue, au regard des objectifs définis par le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, les besoins de fin...

Après le mot : reversé rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 : pour partie à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et pour une autre partie au Commissariat à l'énergie atomique. La répartition est définie chaque ann...

Dans la troisième phrase du troisième alinéa du III bis de cet article, après le mot : Parlement insérer les mots : , au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°… du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet am...

Après le septième alinéa du III bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° De quatre personnalités représentant la société civile désignées par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°… du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Ex...