Amendements de Michelle Demessine

Après l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les installations nucléaires de base définies à l'article 12 de la présente loi, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur le redémarrage de chaque tranche nucléaire après son arrêt et sur l'arrêt de la centrale. Il peut pour ce f...

Après l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les installations nucléaires de base définies à l'article 12 de la présente loi, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé, rémunéré par l'exploitant, pour la réalisation d'expertises relatives aux conditions de ...

Rédiger ainsi le II de cet article : II. – L'article L. 611-4-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'inspection du travail dans les installations nucléaires de base relève du droit commun du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'autorité de sûreté nucléaire soit compétente en matière de transport de matières radioactives.

Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots : scientifiques et technologiques insérer les mots : par les présidents de groupes parlementaires, les représentants des confédérations syndicales, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, dans un souci de transparenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les missions de sécurité nucléaire doivent être exercées exclusivement par les services centraux de l'Etat.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises qui participent de façon permanente aux activités de production, de transport et de distribution de l'énergie intègrent la branche professionnelle des industries électriques et gazières. En conséquence, les salariés de ces entreprises sont soumis au statut d...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La France, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Industrie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie. Exposé sommaire : Les exemples qu'offrent les pays européens les plus avancés dans le ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le changement de statut de l'entreprise publique EDF en société...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'un bailleur de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à cent logements, décide à l'expiration de la convention de ne pas la renouveler, il doit proposer au l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « …) qui impose au locataire la facturation de l'état de lieux en dehors de tout litige préa...