Amendements de Michelle Demessine

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : «, au maire et au président du conseil général » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … - Les factures de fournitures de chaleur à partir des réseaux de chaleur » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'...

Dans le II de l'amendement n° 113, remplacer les mots : abonnements mentionnés sur les factures par le mot : facturations Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les coûts de charges locatives imputables aux locataires. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la ...

Après le deuxième alinéa (a) du 1° du texte proposé par l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ) Dans le sixième alinéa (3°), après les mots : « Charbonnages de France », sont insérés les mots : «, les logements de cités qui appartenaient aux sociétés minières ou sidérurgiques quand ils sont encore occupés par des mineurs, de...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas, à proprement parler, de portée législative. La coopération inter institutionnelle présente en effet un évident caractère contractuel et réglementaire qui ne justifie pas de telles dispositions, sauf à en faire une mesure de simple affichage. NB :La rectification consiste en la c...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est proposé, pour les années 2006 à 2010, un objectif quinquennal de réalisation de 50 000 logements sociaux destiné à participer aux opérations de résorption d'habitat insalubre, mises en œuvre dans le cadre des plans locaux pour l'habitat prévus par l'article L. ...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en cas de non respect des obligations d'information collective des locataires mentionnées à l'article 10-1 de la loi n° 75-135...

Après le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le prix indiqué à chaque locataire pour un local qu'il habite est égal au prix au mètre carré habitable de l'opération conduisant à un changement de propriétaire....

Après le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont notamment assimilés à une opération au sens du présent article, toute vente, cession, apport, transfert, cessation de l'activité ou cessation des opérations ...

Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots : la vente, dans sa totalité et en une seule fois par les mots : l'opération conduisant à un changement de propriétaire et les mots : la vente par les mots : l'opération Exp...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Dans les opérations en cours, les dispositions de la présente loi sont applicables aux congés pour vente non exécutés et aux offres de vente dont le local n'a pas fait l'objet de vente...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Une association siégeant à la commission nationale de concertation, conformément aux dispositions de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 peut assister, selon le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Il est inséré, après l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée, un article ainsi rédigé : « Art. … – Ne peut exercer celui qui a fait l'objet d'une condamnation définitive pour un ou plusieurs des motifs suivants : « - insertion de clauses abusives dans les contrats ...

Rédiger ainsi cet article : L'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les apports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1298 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Art. 22-2 - En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ou son mandataire ne peut demander au candidat à la locat...

Avant l'article 18 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « L'augmentation de loyer qui en résult...

Avant l'article 18 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les étudiants q...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait pour un bailleur de rendre volontaire, par ses ...

Après le troisième alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après avis de la commission, le représentant de l'Etat dans le département doit mettre en demeure un organisme bailleur de loger, dans un délai qu'il détermine, un ...

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Amendement de précision.