Amendements de Michelle Demessine

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Dans le premier alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le montant : « dix » est remplacé par le montant : « cinq » Exposé sommaire : Cet amendement tend...

Rédiger comme suit cet article : I. – Après le chapitre VI du titre 1 er du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre additionnel intitulé : « Permis de diviser ». II . – Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte aucune précision utile au détail des charges locatives récupérables. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tendant à alourdir le volume des charges locatives récupérables, il est proposé de le supprimer.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cautionnement ne peut être supérieur à deux mois de loyer principal. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au motif de coordonner les politiques d'habitat, cet article ne vise en fait qu'à consacrer les divergences d'approche et de pratiques entérinées au niveau local. Il est donc proposé de le supprimer.

I. – A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le 4° du I de l'article 1407 du code général des impôts, remplacer les mots : cinq ans par les mots : deux ans II. – A la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1410 du code général des impôts, remplacer les mots : dix ans par les mots : quatre ans Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La vente des logements locatifs HLM n'est sans doute pas le meilleur moyen de répondre aux besoins existants. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte de cet article n'apporte aucune garantie supplémentaire aux locataires en cas de vente de logements sociaux. C'est le sens de cet amendement.

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence : L. 302-8 par la référence : L. 302-5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les opérateurs d'intérêt national indiquent pleinement la nécessité de réaliser des logements sociaux.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-70 du 1er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700.000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des années 2006 à 2010, selon l...

A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, remplacer les mots : des plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j par les mots : ceux des logements financés dans le cadre d'un programme social t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des politiques publiques d'habitat et de logement doit être plus contractuel qu'imposé. C'est le sens de cet amendement.

Rédiger comme suit cet article : I. – Les articles 6-1 à 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement sont ainsi rédigés : « Art. 6-1 - Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies à l'article 4, ainsi que l...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux premiers alinéas du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour de l'occupation du logement ». II. – Au début du troisiè...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0, 45 % » est remplacée par le taux : « 0, 60 % » II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. Exposé s...

Rédiger comme suit cet article : Les articles L. 441-3 à L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement abroge le supplément de loyer de solidarité qui nuit à la mixité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en imposant le pseudo « supplément de loyer de solidarité » s'avère une atteinte au droit au logement. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à créer les conditions d'un traitement fort inégal de la demande de logement. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Encore une fois, le recours aux ordonnances ne peut être utilisé pour un sujet méritant un autre débat. C'est le sens de cet amendement.