Amendements de Michelle Demessine

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 324-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°. - Sur délibération expresse des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, tout ou partie du produit des taxes définies aux articles 1584 et 1594 A ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°. – Le produit des cessions réalisées en vertu de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat le...

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, remplacer les mots : L. 300-1 du code de l'urbanisme par les mots : L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation II. Remplacer les cinquième à septième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation sont ainsi rédigés : « Art. L. 822-1. – Le centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ...

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le d) de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme par les mots : ou par des organismes agréés par lui Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 1.000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de c...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les IV et V de l'article 1383 du code général des impôts sont abrogés. II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : Il convient de clarifier les relations entre l'Etat et les collectivités t...

Rédiger comme suit le VII de cet article : VII. – Dans les communes de plus de 3.500 habitants et les communes de plus de 1.500 habitants en Ile-de-France appartenant à une agglomération de 50.000 habitants au sens du recensement général de la population, où se manifestent d'importants besoins en logements, le conseil municipal peut, par délib...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le texte proposé par le III de cet article pour le d) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, après le mot : locatifs insérer le mot : sociaux Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à donner sens à la mise en œuvre des politiques d'urbanisme au gré des besoins.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Après le cinquième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « A ce titre, ils délimitent des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être...

Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme approuvé comprend, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, des dispositions qui ne permettent manifestement pas la con...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 443-7 à L. 443-15 et L. 443-15-2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le caractère locatif des logements HLM.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 est ainsi rédigé : « Lorsque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine finance la construction de nouveaux logements sociaux, l'acquisition, la reconversion, la réhabilitation ou la démolition ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, est complété par un alinéa ainsi rédigée : « Les conventions portent notamment sur les conditions de mise en œuvre du programme n...

Rédiger comme suit cet article : I. – Après l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'Etat et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire et comportant, au profit de l...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre VI du titre 1 er du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre VII intitulé « Permis de diviser » II. – Après l'article L. 616 du code la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est proposé, pour les années 2006 à 2010, un objectif quinquennal de réalisation de logements sociaux destiné à participer aux 50.000 opérations de résorption d'habitat insalubre, mises en œuvre dans le cadre des plans locaux pour l'habitat prévus par l'article L. ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sera financée la réhabilitation de 250.000 logements à loyers conventionnés ou réglementés pour contribuer à la remise sur le marché de logements vacants II. – Les taux prévus au premier alinéa du a du 1° du I des articles 31 et au premier alinéa de l'article 31 b...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-70 du 1 er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700.000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des anné...