Amendements de Michelle Demessine

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. …. – Les constructions ou installations sont interdites en dehors des espaces urbanisés sur une bande de cinq cents mètres, à compter de la limite du cœur du parc, sur le territoire des communes a...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cf. amendement n° 127

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 11 ter, tel qu'il est rédigé, organise un transfert de gestion et de financement aux collectivités territoriales.

Après le 4° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° le premier alinéa de l'article L. 362-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cœur d'un parc national cette interdiction s'applique également aux voies qui n'appartiennent pas au domaine public routier ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations par le mot : normal Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter l'interprétation extensive de la notion de travaux d'en...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-28 du code de l'environnement, après les mots : En cas d'infraction insérer les mots : , commise par une personne physique ou morale, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la remise en état des lieux en cas d'infraction d'un...

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 331-13 du code de l'environnement, après le mot : peut insérer les mots : , avec son accord, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'établissement public du parc national doit pouvoir juger de l'intérêt, p...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, après le mot : assure insérer les mots : la protection Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réparer un oubli et de rappeler l'objectif fondamental de protection de tout parc national.

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, remplacer les mots : et, pour les équipements d'intérêt général de grosses réparations par le mot : normal Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter l'interprétation extensive de la notion de trava...

Dans le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : pour avis à l'établissement public du parc national par les mots : pour avis conforme à l'établissement public du parc national, émis après consultation du conseil scientifique, Exposé sommaire : Les aut...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conventions d'application de la charte, les conventions d'objectifs et les contrats de partenariat concernent le cœur ou le patrimoine naturel, l'avis du conseil scientifique ou de son président est req...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé : « Le parc national peut être composé de plusieurs cœurs, sous réserve que soit assurée, entre eux, une continuité écologique. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent dans un souci de préservation ef...

Après l'article 67 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cinquième alinéa (3°) du V de l'article 231 ter du code général des impôts, le nombre : « 2.500 » est remplacé par le nombre : « 500 » et le nombre : « 5.000 » est remplacé par le nombre : « 1.000 ». II. – Le même paragraphe V est complété par un alinéa ains...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 8 000 000...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 40 000 00...

Rédiger comme suit cet article : I. – Il est créé, sur les dépôts effectués sur les livrets d'épargne centralisés par la Caisse des Dépôts, une ligne prioritaire de financement du logement locatif social. Les prêts financés par cette ligne sont assortis d'un taux d'intérêt au plus égal au taux de rémunération des livrets d'épargne. II. – Les...

Avant l'article 11, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0, 45% » est remplacée par le taux : « 0, 60% » II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. Exposé...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux premiers alinéas du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour de l'occupation du logement ». II. – Au début du troisiè...

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette garantie n'est pas versée aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de ...