Amendements de Michelle Demessine

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les salariés qui, avant de travailler dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et dans les conditions prévues par ces dispositions, ont été employés dans un des établissement...

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne qui, du fait de son activité professionnelle est susceptible d'avoir été exposée à l'inhalation de poussière d'amiante, est informée par sa caisse primaire d'assurance maladie dans des conditions précisées par décret de son droit de bénéficier gratuitement de la ...

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'employeur qui conteste systématiquement le caractère professionnel d'une maladie, contourne de façon délibérée la procédure de reconnaissance des maladies prof...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « les personnes reconnues atteintes, au titre du régime général ou du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies p...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation qui est au moins égal au SMIC brut est calculé en fonction de la moyenne des sala...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa (1°) du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot : « liste » est inséré le mot : « indicative » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler l'urgence d'une...

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante co...

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété in fine par les mots : « et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code ». II. – En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 432-1 du même code est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de c...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 143-1 du code rural est ainsi rédigé : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiment ayant fait l'objet d'une utilisation, d'une exploitation ou d'une habitation agricole. » Exposé so...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La plus-value réalisée entre le prix de vente moyen des terres agricoles du secteur concerné et le prix de vente réel du terrain, est taxée à hauteur de 50% au bénéfice des collectivités locales concernées quand elles sont acquéreurs de ces biens. Les collectivités locale...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La plus-value réalisée entre le prix de vente moyen des terres agricoles du secteur concerné et le prix de vente réel du terrain, est taxée à hauteur de 60% au bénéfice des collectivités locales concernées quand elles ne sont pas acquéreurs de ces biens. Les collectivités...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l'article L. 322-3 du code forestier est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'impossibilité physique ou financière constatée, le Maire fera exécuter ces travaux, la charge financière étant récupérée au moment de la vente ou de la succession, ma...

Après l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sports et espaces verts. » II. – L'article 63 du code général...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mode de calcul des droits à paiement unique est révisé par décret en vue d'un traitement équitable des différentes productions agricoles. Exposé sommaire : Certains agriculteurs ont choisi une agriculture liée au sol respectueuse de l'environnement. Or, cette stratégie...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est rédigée comme suit : « Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en vente ou achats liés en fixation autoritaire de prix abusivement bas ou en conditions de vente ou d'achats d...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 621-5 du code rural : Le conseil de direction de l'office est composé majoritairement de représentants de la production, des pouvoirs publics, des salariés et des consommateurs. Les représentants de la transformation et de la commercialisation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du monopole de zone et à l'ouverture à la concurrence du dispositif de mise en place de la semence, de contrôle de performance et de certification de la filiation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances de l'article 38 en ce qui concerne la simplification des règles relatives aux chambres d'agriculture. Ils dénoncent les risques d'une centralisation des compétences des chambres d'agriculture au sein de leur assemblée permanente qui s...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural par les mots : pour des parcelles certifiées pour le mode de production biologique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement veulent favoriser la transmission à un agriculteur biologique des baux ...