Amendements de Michelle Demessine

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités publiques assurent le développement de filières spécifiques de distribution de produits issus de l'agriculture biologique. Elles peuvent notamment subventionner l'achat par la restauration collective de produits alimentaires issus de l'agriculture biologique. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances de l'article 38 dans des domaines aussi sensibles que la sécurité sanitaire. Ils dénoncent les risques d'une privatisation des services de contrôle.

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « Les cartes communales sont approuvées après avis de la chambre d'agriculture et après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet ». Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement dénoncent le recours aux ordonnances de l'article 38. Ils considèrent que les réformes relatives aux sociétés coopératives agricoles doivent faire l'objet d'un débat devant le parlement.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi rédigé : « Art. 2 – I. – Sont habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes agricoles dont la liste est fixée par décret, les organisations syndicales d'exploitants agricoles qui sat...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 551-1 du code rural est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – Sur le territoire national, les sociétés et syndicats prévus à l'article L. 551-1 spécialisés dans un mode de production spécifique, telle que l'agriculture biologique, lorsqu'ils ont po...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « denrées agricoles de toute nature ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent élargir le champ d'appli...

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les statuts de toute organisation de producteurs prévoient que ses membres ayant une activité agricole détiennent au moins les trois quarts des voix et du capital quand il existe ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que les membres ayant une activité agricole cont...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 611-4 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est établi chaque année par décret la liste des coûts de production de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire national,...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural est complété par les mots : «, un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail au moins égal au coût de revient ; un meilleur contrôle des mode...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mission d'un établissement public n'est pas de soutenir la création de filiales privées, dont la gestion est souvent incompatible avec celle de service public.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes, remplacer les mots : ayant produit les plantes dont l'huile est issue par les mots : agricoles pour l'exercice de leur profession Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi ouvrir la possibilité de baiss...

Après l'article 11 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Etat s'engage à favoriser la recherche industrielle pour la conception et la mise sur le marché de moteurs fonctionnant avec une part de biocarburants supérieure à 10%. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent favoriser le développement des énergie...

I. – Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : distribution insérer les mots : et l'importation II. – En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots : commercialisation et par le mot : commercialisation, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette modification de l'article 11 bis permett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute forme d'exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent une disposition qui permet de contourner les limites légales au temps de travail.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le conseil supérieur de prévention des risques professionnels et la commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture sont invités, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au gouvernement et au parlement, des propositions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui étend la précarité et entérine le sous-emploi pour les jeunes travailleurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui ne limite plus dans le temps la qualité de travailleur occasionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute forme d'exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur.