Amendements de Michelle Gréaume

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétexte que la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier qui exerce des compétences élargies, l’article 41 bis a pour conséquence d’exclure du champ de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 le territoire de la métropole de Lyon. En d’autres ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la taxation de la vente des logements sociaux afin de financer le fonds des aides à la pierre. Ils estiment que d’autres recettes doivent être envisagées pour ce fonds, des recettes qui n’encouragent pas à la vente de logements sociaux alors que la file d’atte...

Alinéas 2, 3 et 34 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le gouvernement propose la suppression du dispositif de « l’APL accession » pour faire des économies budgétaires. Les auteurs de cet amendement considèrent pourtant qu’il s’agit d’un outil important en faveur des parcours résidentiels qui favorise la mobilité au sein du parc so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 crée une réduction de loyer de solidarité (RSL) pour les locataires du parc social dont les ressources sont inférieures à un plafond encadré par la loi et fixé par arrêté. Cette réduction est corrélée à une baisse du montant de l’APL, calibrée de façon à ce que la baisse de l’aide soit tou...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’adéquation entre les dotations de l’Agence française pour la biodiversité et les prérogatives et missions qui lui sont assignées. Exposé...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le budget des agences de l’eau et sur les conditions financières de la mise en œuvre de leurs missions. Exposé sommaire : Les ressources ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que les finalités assignées à la gestion publique et affichées dans cette loi de fina...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de calcul de ce potentiel de réduction sont précisées par décret et prennent en compte les changements d'affectation des sols directs et indirects. Exposé sommaire : La culture du palmier à huile est une des causes majeures de déforestation, et donc d'émissions de ga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au dispositif prévu au présent article concernant le stockage du gaz qui représente une libéralisation accrue du secteur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 132-6 du code minier les mots : « a droit », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre » et après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois ». Exposé sommaire : Le titulaire d’un permis exclusif de recher...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consomm...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures par des techniques de stimulation de la roche ou toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible, s’applique également à l’extérieur du ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-6 du code minier est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La demande d'un titre minier d'exploitation est assortie d'une obligation pour le demandeur de réactualiser les données relatives à ses capacités financières et techniques. La vérification des cap...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-6 du code minier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions n’exemptent pas le titulaire d’un permis exclusif de recherche faisant demande d’une concession de l’obligation d’une évaluation environnementale et de la tenue d’une enquête publique...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 132-6, L. 142-1 et L. 142-7 du code minier sont abrogés. Exposé sommaire :  Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit supprimé le droit de suite consacré par le code minier et qui conduit à créer un droit automatique au profit des concessionnaires de p...

Alinéa 9, première phrase 1° Remplacer le mot : demandeur par le mot : détenteur 2° Supprimer les mots : , au moment du dépôt de sa demande, Exposé sommaire : Les auteurs considèrent nécessaire que les détenteurs de permis et pas les seuls demandeurs justifient auprès de l’autorité administrative de ne pas utiliser de méthode interdite ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité par les mots : , de stimulation de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible Exposé sommaire :...