Amendements de Michelle Gréaume

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 … ainsi rédigé : « Art. 294 … – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants ...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I …. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas simplifier la procédure de modification des PADD prévue au code de l’urbanisme pour des mesures ayant une incidence potentiellement négative sur l’écologie. Alors que les énergies renouvelables doivent nous permettre de mieux traiter l’environnement, ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fo...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du traitement des secrétair...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2022 à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommat...

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Compétitivité et durab...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la f...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation énergie aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2022 à une hausse importante de leurs dépenses énergétiques due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation. ...

A. – Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du I de l’article 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due c...

A. – Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même ar...

A. - Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévis...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Chapitre V « Les tarifs « Section unique « Les tarifs règlementés de vente « Art. L. 445-1. – Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’appliquent aux ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 337-7. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du présent code bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites....

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les directeurs d’hôpitaux, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et les directeurs de structures paramédicales peuvent réintégrer le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patients...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les directeurs d’hôpitaux, des services d'incendie et de secours et de structures paramédicales réintègrent le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patients et pallier les urgences nées de la situation épi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article 2 bis le rapporteur propose une issue à la situation des personnels soignants suspendus, en vertu de l'article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Il s'agirait de permettre leur réintégration dès lors que la situation épidémiologique tel...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° De développer une relation continue avec les services institutionnels, culturels et médiatiques des pays d’implantation, aux fins de valoriser son action, de participer au rayonnement de la France et de mieux faire connaître sa culture. » Exposé sommaire : L’enjeu de cet amendement est ...