Amendements de Michelle Gréaume

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À co...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE ne sont pas favorables à l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite la suppression de cet article qui s’apparente, de nouveau, à une contrainte de l’État sur les Collectivités Territoriales.

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France sont réparties entre les communes de cette région de plus de 5 000 habitants dont la valeur de ...

Après l’article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa du C du I de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « de minorer ou » sont supprimés ; 2° Après les mots : « Grand Paris », sont insérés les mots : « actualisé depuis...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2512-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II – Pour l’application de l’article L. 2334-4 en ce qui concerne les produits perçus par la Ville de Paris : « 1° Le 1 bis est ainsi rédigé : « 1° bi...

Après l’article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa du C du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les mots : « de minorer ou » sont supprimés ; 2° Après les mots : « Grand Paris », sont insérés les mots : « actualisé depu...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ….° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution de compensation versée à la commune de Paris est, d’une part, diminuée d’un montant égal à 30 % de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu l’année du versement de ...

Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : 1° Au 1° du A les mots : « due au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sont remplacés par le mot : « suivantes » ; 3° Le dernier alinéa du b du 2 du G est supprimé ; 4° À la première phrase du premier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE ne souhaitent pas d'ajout de critères concernant l'attribution de DETR et DSIL. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article qui impose un nouveau critère, celui de la validation du préfet de Région sur le caractère écologique ou non des projets déposés.

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le groupe CRCE ne peut se prononcer favorablement à la suppression de la condition d'effort fiscal agrégé posée, ici supérieur à 1, pour bénéficier du Fond de Péréquation intercommunal (FPIC), sans connaitre l'impact sur les espaces intercommunaux de cette suppression.

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne Augmenter le montant de : 250 000 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du département de Mayotte, de la collectivit...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 1388 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 … ainsi rédigé : « Art. 1388 …. – I. – Sur délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévu...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 13 815 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour l’année 2023 240 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résu...

I. – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – La cinquième ligne est supprimée ; II. – Après l’alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III bis du même article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 précitée est abrogé. III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – La perte de recettes...