Amendements de Michelle Gréaume

I. - Alinéa 3 1°Après le mot avis insérer le mot : favorable 2° Remplacer le mot : sollicité par le mot nécessaire II. – Alinéa 7, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d’urbanisme ne peut pas être arrêté et il doit être modifié pour en tenir compte. Exposé...

Alinéa 22 Après le mot : loi, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sauf si une restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de ch...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-46… ainsi rédigé : « Art. L. 5211-46…. – L’assemblée délibérante d'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre peut soumettre à référendum local...

I. – Alinéa 4 1° Remplacer la référence : L. 5211-5-1 A par la référence : L. 5211-5-1 2° Supprimer les mots : à fiscalité propre 3° Remplacer les mots : un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement par les mots : l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les commun...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3633-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le pacte de cohérence métropolitain définit la liste des compétences partagées entre la métropol...

Aux deuxième et quatrième alinéas de l’article après les mots “à l’égard du maire” insérer les mots “, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation” Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons étendre l’obligation de souscription d’assurance de protection à l’égard du maire à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu ...

Remplacer l’article 28 par un article ainsi rédigé : « A l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales les quatre premières lignes du tableau sont ainsi rédigées : POPULATION (habitants) TAUX (en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique) Moins de 500 25, 5 De 500 à 999 46,...

Après l’article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A l’article 2121-2 du Code général des collectivités territoriales, rétablir ainsi les deux premières lignes du tableau : COMMUNES NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal De moins de 100 habitants 9 Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons relever à 9 l...

Après le 2ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : “Un tel partage est conditionné par des motifs d’intérêt général autre qu’économiques et ne doit pas créer de situation d’inégalités territoriales flagrantes entre les deux futurs établissements publics de coopération intercommunale.” Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons ...

L’article 9 est ainsi rédigé : « I. – Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Retrait de communes Art. L. 5216-11. – Par dérogation à l’article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant d...

Remplacer l’article 6 par un article ainsi rédigé : I . – 1° Au 2° du I. de l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, après les mots “d’intérêt communautaire ; ” supprimer la fin de l’alinéa ; 2° Au 1° du I. de l’article 5216-5 du même code, après les mots “d’intérêt communautaire ; “ supprimer la fin de l’alinéa ; ...

Remplacer l’article 5 par un article ainsi rédigé : « I. - Les IV. de l’article 64 et II. de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés. II. Les 6° et 7° du II. de l’article L. 5214-16, les 2° et 3° du II. de l’article L. 5216-5, le a) du 5° du I. de l’article L.5...

Le 11ème alinéa est ainsi rédigé : « Le pacte peut prévoir la possibilité, par conventions de mise à disposition approuvées par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public, de placer, dans le ressort territorial d’une commune membre et pour l’exercice des compétences prévues au 3° et au 4...

Le 4ème alinéa est ainsi rédigé : “ Art. L. 5211-11-1 I. - Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue par l’article L. 5211-41-3, le président de l’établissement public de coopération intercommunale inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les commu...

Jlkfdlmfkdflmksdmfksdlmfksdlfksdlmf. Exposé sommaire : JKLMJDQSFSMLFJSLQMGJFMLG NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont égalemen...

Après l’article 26 Inséré un article additionnel ainsi rédigé : L’article 102 bis du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les domaines d’activité des collaboratrices et collaborateurs de sénateurs, des membres de secrétariat et de groupes politiques, étant principalement liés aux politiques publiques, au droit, à la légistiq...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 4151-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les sages-femmes peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales. « Un rap...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1434-13-... ainsi rédigé : « Art. L. 1434-13-.... – Une expérimentation, dans les territoires volontaires, d’une régulation des conditions ...

Alinéa 8 Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 7.- Un tableau des activités des sénateurs en séance, dans les réunions des commissions, des délégations, des structures temporaires et dans les réunions des instances parlementaires internationales les mardi, mercredi et jeudi des semaines de séance est publié. » Exposé sommaire ...