Questions écrites de Michelle Gréaume

Destructions par Israël d'infrastructures financées par la France et l'Union européenne en Cisjordanie occupée

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation des démolitions d'infrastructures palestiniennes (maisons, magasins, entrepôts, puits, abris, canalisations, routes etc.) par les autorités israéliennes en Cisjordanie occupée. Le 3 novembre 2020, une nouvelle démolition, la plus importante depuis dix ans, a eu lieu dans la vall...

Intégration des agents du social et du médico-social à la liste des bénéficiaires du complément de traitement indiciaire

Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des agents travaillant dans le secteur social et médico-social de la fonction publique hospitalière des accords du Ségur de la santé portant sur la revalorisation de la rémunération. Organisé à la sortie du confinement dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Ségur de la...

Mise en concurrence pour l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la dispo...

Suivi et accompagnement des enfants autistes en milieu scolaire

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés et les limites actuelles de la scolarisation des enfants ou adolescents présentant des troubles du spectre autistique. Leur nombre est estimé à près de 100 000 aujourd‘hui et les professionnels de santé observent une recrudescence des cas, avec...

Entretien des églises communales

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés des communes à assumer l'entretien et la rénovation des églises communales. En effet, aux termes de la loi de séparation de l'église et de l'État du 9 décembre 1905, les communes sont propriétaires des églises construites avant cette date et des meubles les garnissant. Elles sont à ce titre responsabl...

Suspension des procédures d'adoption en Haïti

Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la suspension des procédures d'adoption en Haïti pour les parents français en attente d'un ou plusieurs enfants. Le ministère a pris un arrêté de suspension de l'adoption internationale en Haïti, en vigueur depuis le 11 mars 2020, justifié par la situation sécuritaire actu...

Reconnaissance du statut de sages-femmes

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications et le statut des sages-femmes. Alors que le Ségur de la santé aurait pu être l'occasion de reconnaître enfin à sa juste valeur la profession de sage-femme, celle -ci a été dès le départ, et malgré les demandes des organisations professionnelles et représentatives, totalement exclue ...

Diminution de l'aide en faveur pour l'isolement thermique extérieur de habitations

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la diminution des aides en faveur de l'isolation thermique extérieure des habitations dans le cadre du dispositif « MaPrimRenov ». L'agence nationale de l'habitat (ANAH) a décidé de modifier le 15 Juillet 2020 les conditions d'attribution de l'aide de...

Action de Cuba contre la pandémie de Covid-19 et conséquences des sanctions économiques et financières

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de l'embargo et des sanctions économiques prise par les États-Unis à l'encontre de Cuba, acteur majeur de la lutte contre la pandémie de Covid-19. Malgré de profondes difficultés économiques, conséquences de l'embargo et des sanctions financières prises à son encontre par les ...

L'avenir de la recherche sur les biotechnologies en France et plus particulièrement sur les médicaments dérivés du sang

Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la recherche sur les biotechnologies en France, et plus particulièrement les médicaments dérivés du sang. Au cours de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Président de la République a exprimé sa volonté de retrouver une souveraineté sur le plan industriel. Dans le même temps, cette crise a...

Plan de soutien à la filière automobile

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de relance de la filière automobile. En effet, le président de la République à présenté le 26 mai 2020 un plan de relance de la filière automobile française axé pour une part sur un soutien à l'achat de véhicules « propres » électriques, consistant en un renforcement du bonus en faveur des véhi...

Respect des droits des étudiants hospitaliers et revalorisation de leur gratification

Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire respect des droits des étudiants hospitaliers. Les étudiants hospitaliers de 4ème, 5ème et 6ème année, comme tout le personnel soignant, ont répondu à l'appel lors de la crise sanitaire liée au Covid-19. Cependant, alors qu'ils ont apporté leur appui aux professionnels de santé et ont m...

Mise à disposition de masques chirurgicaux et FFP2 pour les infirmiers de l'éducation nationale

Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire mise à disposition pour les infirmiers de l'éducation nationale de masques adaptés, à savoir chirurgicaux et FFP2 et de surblouses. Les infirmiers du ministère de l'éducation nationale sont mobilisés dans le cadre du retour à l'école qui s'organise, après deux mois de confinement en rai...

Plan d'annexion de territoires palestiniens par Israël

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le plan d'annexion de territoires palestiniens par Israël. En effet, la coalition qui forme le nouveau Gouvernement israélien programme la mise en œuvre du plan élaboré par le président des États-Unis sur le Proche-Orient qui prévoit l'annexion par Israël de la vallée du Jourdain et des coloni...

Mise à contribution des infirmiers de l'éducation nationale dans la crise sanitaire

Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le rôle que souhaitent jouer les infirmiers du ministère de l'éducation nationale dans les établissements scolaires, au service des enseignants, personnels et élèves, pour le dépistage, la prévention et l'éducation à la santé dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Les infirmiers du min...

Poursuite de la procréation médicalement assistée à l'étranger pour les citoyennes françaises durant la pandémie de Covid-19

Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour les femmes françaises de poursuivre les procédures de procréation médicalement assistée (PMA) engagées à l'étranger depuis le début de la pandémie de Covid-19. Alors que l'accès à la PMA pour les femmes célibataires et les couples de femmes a récemment été débattu en France, les ...

Calcul du revenu de solidarité active pour les personnes bénéficiant d'une prestation de compensation du handicap

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la prise en compte du versement d'une prestation de compensation du handicap (PCH) pour le calcul de l'accès au revenu de solidarité active (RSA). Le Gouvernement a annoncé il y a quelques jours, dans le cadre de la crise économique et sanitaire qui touche not...

Prise en charge des personnes diabétiques durant l'épidémie de Covid-19

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de diabète durant l'épidémie de Covid-19 et sur les risques liés à un non-recours aux soins pendant cette période. Parmi les patients développant les formes les plus graves du Covid-19, les diabétiques sont très représentés, d'après les premières études menée...

Mesures financières d'urgence en faveur des personnes en situation de handicap

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences financières de la crise sanitaire et du confinement pour les personnes en situation de handicap. En effet, les personnes en situation de handicap subissent d'importantes conséquences, dont financières, de la crise sanitaire et du confinement ...

Indemnisation par les assurances des pertes d'exploitation dues à la pandémie de Covid-19

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le refus des sociétés d'assurances d'indemniser les pertes d'exploitation dues à la pandémie de Covid-19. Depuis mi-mars 2020, une grande partie de l'économie du pays est à l'arrêt entraînant, malgré les mesures exceptionnelles prise par l'État, de très graves difficultés pour de nombreuses très petite...