Amendements de Michelle Meunier

Alinéa 2 L'alinéa 2 est ainsi modifié : I Après le mot fraternité insérer le mot et . II Supprimer les mots ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention faite du respect de l'ordre public da...

Alinéa 2 Supprimer les mots , les exigences minimales de la vie en société . Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout à l'article 6 des notions d' exigences minimales de la vie en société . En effet, alors que le respect du contenu de ce contrat d'engagement républicain conditionnera l'octroi ou le maintien de subventi...

Alinéa 2 Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : « Art. 10-1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la Charte d'engagements réciproques entre l’État, le mouvement a...

Alinéa 2 Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. 10-1. – Toute personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de libe...

Alinéa 2 Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant : « Art. 10-1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature d’une charte définissant leurs droits et obligations réciproques et rappelant ...

Alinéa 2 Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant : « Art. 10-1. –Toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial prend l’engagement de respecter les principes de l...

Supprimer les mots : EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIÉTÉ Rédiger ainsi ce titre : CONFORTER LE RESPECT DES PRINCIPES RÉPUBLICAINS Exposé sommaire : Ce texte de loi doit avec force déterminer son sens. Conforter le respect des principes républicains est un titre clair, précis et suffisant. La mention EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN...

Après l'article 16 ter B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L312-16 du code de l’éducation insérer les mots : « : la mise en place effective de ces séances fait l’objet d’un contrôle. » Exposé sommaire : Si l’inscription aux programmes d’éducation sexuelle d’un...

Alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu dont il apparaît qu’il contrevient manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du présent 7 doit faire l’objet dans les vingt-quatre heure d’un retrait ou doit être rendu inaccessible à titre provisoire. Ce retrait res...

Supprimer les alinéas 6 et 7 Exposé sommaire : Amendement de repli. Les alinéas 6 et 7 reprennent des dispositions prévues dans l'article 8 de la LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, en conférant à l'autorité administrative le pouvoir de demander aux hébergeurs ou aux fournisseurs d'accès ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 I.-7. al. 3 du chapitre 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’a...

Alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des...

Alinéa 24 Après l'alinéa 24, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après l'article L131-15-2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L.131-15-3 Les fédérations délégataires peuvent déléguer certaines de leurs compétences mentionnées à l'article L131-15 aux ligues professionnelles qu'elles ont créées pour la durée restant à cou...

Alinéa 21 compléter ainsi cet alinéa : dont la durée fixée par décret en Conseil d'Etat ne peut être inférieure à quatre ans. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer une durée à la délégation de service public contractuelle qui sera désormais octroyée aux fédérations. Si la durée d’agrément qui sera octroyée à l'ensemble de...

Alinéa 15 compléter ainsi cet alinéa : et d'organiser des actions de sensibilisation aux principes de la Charte des engagements réciproques auprès de leurs agents et de leurs licenciés et une formation spécifique des acteurs du sport pour qu’ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 6qui soumet l'octroi de subventions aux associations et aux fondations, par les collectivités publiques ou par toute autre personne chargée de la gestion d’un service public, à la signature d’un contrat d’engagement républicain. En effet cet article est fondé s...

Modifier ainsi cet article: I - L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Art. 10-1. – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial signe avec la personne auprès de laquelle elle req...

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Rédiger ainsi l'article L 441-1 du code de l'éducation : I.-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L914-3 peut demander une autorisation pour ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à l'au...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les idées ou théories qui par le mot : ou Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi insère un nouvel article 36-3 dans la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. Cet article crée une nouvelle procédure de fermeture administrative, à l’initiative du préfet, des lieux de...

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : avant rédiger ainsi la fin de la phrase : le prononcé du jugement, que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique. Exposé sommaire : Aux termes du cinquième alinéa de l’article 44, une mesure de fermeture d’un lieu de culte est subordonnée, d’une part, à l...