Loi de finances pour 2020

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 1 000 000 1 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 000 000 1 000 000 Indemnisation des victimes des persécutions a...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 1 250 000 1 250 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 250 000 1 250 000 Indemnisation des victimes des persécutions a...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 102 725 102 725 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 102 725 102 725 Indemnisation des victimes des persécutions antisémite...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le système d’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France », plus communément ap...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée, annuellement, aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, dans ...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole, même non exploitantes, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les cessions de gré à gré de parts de socié...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’Ét...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5° du 2 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 5° Les produits issus de l’agriculture biologique. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Après l'article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « soit, sous forme de don ou de prêt, à des personnes physiques ou morales contribuant à l’accès des jeunes agriculteurs a...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre VIII bis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants « Art. 302 bis …. – Est instituée à comp...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la ven...

Remplacer le taux : 13, 29 % par le taux : 26, 58 % Exposé sommaire : La « niche Copé » a suscité dès sa création en 2005 de fortes contestations. L’objectif était de retenir et d’attirer des holdings en France. Ce dispositif est une exonération partielle d'impôt sur les plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de p...

Après l'article 13 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La « niche Copé » a suscité dès sa création en 2005 de fortes contestations. L’objectif était de retenir et d’attirer des holdings en France. Ce dispositif est une exonération...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. 65 dirigeants d’ONG, parmi lesquell...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « 100 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la taxe sur les transactions financières (TTF) aux entreprises dont la ca...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première colonne du tableau constituant le quatrième alinéa est ainsi rédigée : « FRACTION DE PART NETTE TAXABLE N'excédant pas 15 000 € Comprise entre 15 001 € et 30 000 € Comprise entre 30 0...

Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des ét...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 61 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB est ainsi rédigé : « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7, 5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est ainsi rédigé : « Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les établissements publics de recherche et les établissements publics d’enseignement sup...