Amendements de Mireille Schurch

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une marchandisation de la forêt.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « - classer au moins 4 % de la surface en production de chaque forêt domaniale en îlots de sénescence ; « - viser un objectif d'au moins 10m3 par hectare de bois morts au sol, dans une gamme d'essences variées afin de créer un maillage cohérent d'îlots de biodiversité reliés par des corr...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : Office National des forêts, insérer les mots : par des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer les associations de protection de la nature et de l'e...

Alinéa 5 I. - Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , en tenant compte des enjeux écologiques II. - Dernière phrase Après les mots : valorisation économique du bois insérer les mots : , en tenant compte des enjeux écologiques identifiés et de la préservation de la biodiversité Exposé sommaire : Cet amendement qui const...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4-1 - Afin d'améliorer la gestion durable des forêts et la production du bois en tenant compte des enjeux écologiques, il est établi dans chaque région un plan pluriannuel régional de développement forestier. Ce plan identifie les massifs forestiers qui justifient, en raison de l'insuffisance de l...

Alinéa 3 I. - Première phrase Compléter cette phrase par les mots : et garantit une gestion durable des forêts II. - Seconde phrase Après les mots : avec l'État insérer les mots : , notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le rôle de l'État en pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la marchandisation des forêts.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la modification du mode de calcul des fermages.

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'associer une notion de qualité environnementale aux signes d'identification de la qualité et de l'origine, cela risque d'induire pour les exploitants une charge supplémentaire.

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : associe insérer les mots : à part égale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaite que la commission soit constituée à part égale des cinq collèges représentant l'Etat, les élus, la profession agricole, les associations et les propriétaires. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il s'assure, dans cette préparation, de sa compatibilité avec les dispositions des schémas mentionnés aux articles L. 371-3, L. 212-3, et L. 212-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que dès l'élaboration du plan régional de l'agr...

Alinéa 13, deuxième phrase Supprimer les mots : des propriétaires fonciers Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun que des représentants des propriétaires fonciers siègent au sein d'une commission qui a vocation à donner des avis sur le changement d'affectation des terres. NB : La mention « Tom...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 722-5. - L'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est conditionné à une déclaration d'heures de travail tenant compte du temps de travail nécessaire pour conduire ce...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 » sont remplacés par...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Elle contient un volet relatif à l'installation individuel en agriculture biologique, et un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique d'installation ne peut se limiter à l'i...

Alinéa 1 Après les mots : un rapport insérer les mots : dont la réalisation est confiée à l'Institut national de la recherche agronomique Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objec...

Après l'alinéa 14 insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°- Une contribution assise sur les bénéfices des industries agroalimentaires, des centrales d'achat, et des grands distributeurs. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que tous les acteurs de la filière doivent participer à la prise en charge des risques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à un régime d'assurance mutuel il s'opposent à l'instauration d'une assurance privée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'accélération de la concentration et de la restructuration des organisations de producteurs.